Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui la mise en œuvre de deux nouveaux règles traitant de la négociation des dérivés de gré à gré au Canada. Ces règles font partie de la mise en œuvre des engagements du Canada relativement aux réformes des marchés mondiaux des dérivés de gré à gré.
« Ces règles s’alignent sur les normes internationales et offrent des mesures de protection aux contreparties effectuant des opérations sur les dérivés de gré à gré sur le marché canadien, tout en favorisant l’émergence d’un marché souple et compétitif pour les fournisseurs de services de compensation », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.
La Norme canadienne 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale impose la compensation obligatoire par contrepartie centrale de certains dérivés de gré à gré normalisés, sous réserve des dispenses qui y sont prévues.
La Norme canadienne 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients vise à ce que la compensation des dérivés de gré à gré de clients locaux s’effectue de manière à protéger leurs positions et leurs sûretés, et renforce la résistance des agences de compensation et de dépôt à la défaillance d’un intermédiaire compensateur. Il prévoit des obligations en matière de séparation et de transférabilité des sûretés et des positions des clients ainsi que des obligations précises en matière de tenue de dossiers, de déclaration et de communication d’information.
En réponse aux commentaires reçus au cours des dernières consultations, les règles prévoient certaines dispenses pour les entités étrangères qui se conforment à des lois analogues aux États-Unis ou dans l’Union européenne.
Afin d’élaborer les règles, les ACVM ont collaboré avec la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, le ministère des Finances du Canada et les participants au marché.
Sous réserve de l’obtention des approbations nécessaires, la Norme canadienne 94‑101 entrera en vigueur le 4 avril 2017 et la Norme canadienne 94-102, le 3 juillet 2017.
On peut consulter les avis relatifs aux règles sur les sites Web des membres des ACVM.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.