Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui des modifications définitives à la Norme Canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus qui touchent la déclaration prévue à l’Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense (la « déclaration »), ainsi que des modifications connexes à l’Instruction complémentaire relative à la Norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus.
Les émetteurs et les preneurs fermes qui se prévalent de certaines dispenses de prospectus pour placer des titres sont tenus de déposer la déclaration dans les délais prescrits. Les modifications visent à clarifier l’obligation d’attestation de la déclaration en l’assouplissant de même qu’à simplifier certaines obligations d’information, tout en fournissant aux autorités en valeurs mobilières les renseignements nécessaires à la surveillance et à l’élaboration de la réglementation.
Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 5 octobre 2018.
Les ACVM publient également l’Avis 45-308 du personnel des ACVM (révisé), Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu de la Norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus (l’« Avis 45-308 du personnel des ACVM ») afin de concorder avec les modifications.
On trouvera l’avis de publication et l’Avis 45-308 du personnel des ACVM sur les sites Web des membres des ACVM.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.