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Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient les modifications définitives au régime de placement de créances hypothécaires syndiquées

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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui des modifications définitives qui harmonisent substantiellement la réglementation des placements de créances hypothécaires syndiquées au Canada.

Ces modifications auront les effets suivants :

  • élimination des dispenses de prospectus et d’inscription qui s’appliquent actuellement aux créances hypothécaires syndiquées dans certains territoires afin d’harmoniser l’essentiel de la réglementation des placements de pareilles créances au Canada;
  • rehaussement de l’information transmise aux investisseurs par une révision de la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre dans le cas des placements de telles créances effectués sous le régime de cette dispense;
  • exclusion des créances hypothécaires syndiquées de la dispense de prospectus pour l’émetteur fermé, de sorte qu’elles soient offertes sous le régime d’une dispense plus appropriée pour ce type de titres.

« Ces modifications harmonisent substantiellement le cadre réglementaire des créances hypothécaires syndiquées au Canada, ce qui améliore la capacité des investisseurs de prendre des décisions éclairées au sujet de ces placements et permet aux personnes inscrites qui distribuent ces produits de mieux s’acquitter de leurs obligations », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. 

Les ACVM ont publié les projets initiaux de modification du régime de placement de créances hypothécaires syndiquées en 2018 et ont tenu deux périodes de consultation.

En raison de la pandémie de COVID-19, afin que les intéressés aient le temps de les mettre en œuvre, les modifications définitives entreront en vigueur le 1er mars 2021. 

Parallèlement à l’avis publié aujourd’hui, les autorités de certains territoires publient des documents portant sur les dispenses locales visant les créances hypothécaires syndiquées admissibles ainsi que les créances hypothécaires syndiquées placées auprès de clients autorisés ou d’investisseurs institutionnels. On peut les consulter sur leur site Web respectif.

On trouvera sur les sites Web des membres des ACVM l’avis de publication des ACVM, qui expose les modifications apportées à la Norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus, à la Norme canadienne 31 103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et aux instructions générales connexes, de même que toute modification locale. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

 

Investisseurs : adressez-vous à votre autorité en valeurs mobilières, dont les coordonnées se trouvent ici.

Médias : reportez-vous à la liste des représentants provinciaux ou territoriaux ci-dessous, ou communiquez avec nous à l’adresse suivante : media@acvm-csa.ca

Renseignements :

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514-940-2176

Kristen Rose                   
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario       
416-593-2336

Hilary McMeekin
Alberta Securities Commission
403-592-8186
Jason (Jay) Booth
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204-945-1660
Brian Kladko
British Columbia Securities Commission
604-899-6713
Steve Dowling
Superintendent of Securities
Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
902-368-6288
Sara Wilson
Commission des services financiers
et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506-643-7045
David Harrison
Nova Scotia Securities Commission
902-424-8586
Renée Dyer
Office of the Superintendent of Securities
Terre-Neuve-et-Labrador
709-729-4909
Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon
867-667-5466
Jeff Mason
Bureau des valeurs mobilières
Nunavut
867-975-6591
Tom Hall
Bureau du surintendant des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867-767-9260 ext. 82180
Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306-798-4160