Les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé que des modifications à la Norme canadienne 13-101 sur le système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) et à la Norme multilatérale 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI (les « modifications ») entreront en vigueur le 24 mai 2016.
Les modifications exigent le dépôt électronique au moyen de SEDAR de certains documents relatifs au marché dispensé actuellement déposés en format papier, notamment les notices d’offre déposées sous le régime de la dispense relative à la notice d’offre et les déclarations de placement avec dispense. Elles imposent par ailleurs aux émetteurs des droits relatifs au système de SEDAR de 25 $ pour le dépôt de chaque déclaration de placement avec dispense.
Du 7 décembre 2015 à la mise en œuvre, le 24 mai 2016, aucun droit relatif au système de SEDAR ne sera exigible pour le dépôt volontaire de documents relatifs au marché dispensé au moyen de SEDAR. Cette période de dépôt volontaire vise à offrir aux émetteurs visés suffisamment de temps pour effectuer la transition vers SEDAR.
« Ces changements favoriseront l’efficience en permettant aux émetteurs d’effectuer un seul dépôt électronique plutôt que des dépôts en format papier dans plusieurs territoires et en renforçant la capacité des autorités en valeurs mobilières de recueillir de l’information sur le marché et d’analyser les documents déposés », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.
Un projet à plus long terme des ACVM est en cours afin de créer un système de dépôt intégré unique pour les documents relatifs au marché dispensé qui aurait pour effet de réduire davantage le fardeau réglementaire des participants au marché. Ce système fera partie d’un projet des ACVM de plus grande portée destiné au renouvellement des systèmes.
On peut consulter l’Avis de publication multilatéral des ACVM relatif au Projet de modifications à la Norme canadienne 13-101 sur le système électronique de données, d’analyse et recherche (SEDAR) et au Projet de modifications à la Norme multilatérale 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI sur les sites Web des membres des ACVM participants.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.