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Mise en garde aux consommateurs concernant la location avec option d’achat

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The Financial and Consumer Services Commission (FCNB) has heard concerns from the New Brunswick Real Estate Association (NBREA) about consumers with complaints regarding Rent-To-Own arrangements for the purchase of a home. FCNB encourages New Brunswickers to learn about and follow best practices when they are considering a rent-to-own arrangement for a home purchase.

Cet avertissement de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs fait suite à des préoccupations soulevées par l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick concernant des plaintes reçues de la part de consommateurs. Les consommateurs qui envisagent de conclure une entente de location avec option d’achat résidentielle devraient bien examiner tous les détails de l’entente et suivre les pratiques exemplaires dans ce domaine.

Les ententes de location avec option d’achat comportent deux volets : un contrat de location et une option d’achat. Le contrat de location ressemble, à bien des égards, au contrat typique passé entre un propriétaire et un locataire pour la location d’une maison, à un prix convenu et pour une durée convenue. L’option d’achat donne le droit au locataire d’acheter la maison et oblige le propriétaire à la vendre au locataire si l’option d’achat est exercée selon l’échéancier convenu. Le prix de vente peut être fixé au moment de la signature du contrat ou lorsque le locataire exerce l’option, afin de refléter la valeur marchande de la maison à ce moment-là. Le locataire peut accepter de payer un prix de location plus élevé pour la durée du bail et affecter le montant supplémentaire à la réduction du prix de vente final de la maison. Dans certains cas, cette réduction du prix de vente permet aux locataires de remplir les conditions pour obtenir un prêt hypothécaire traditionnel auprès d’une institution financière.

La FCNB encourage les gens du Nouveau-Brunswick à adopter les pratiques exemplaires suivantes au moment de conclure une entente de location avec option d’achat :

  • Assurez-vous de comprendre l’entente que l’on vous demande de signer. Lisez toujours l’entente et soyez certain de bien comprendre ce à quoi vous vous engagez. Par exemple, demandez au propriétaire si vous êtes responsable de l’entretien de la maison ou si vous devez payer les taxes foncières. Renseignez-vous sur ce qui se passera si le toit doit être remplacé ou si d’autres réparations majeures sont requises. Demandez toujours à votre avocat d’examiner l’entente avant de la signer.
  • Renseignez-vous auprès d’une institution financière pour savoir si vous êtes déjà admissible à un prêt hypothécaire et, le cas échéant, combien d’argent vous pouvez emprunter. Cela vous aidera à déterminer si le prêt hypothécaire auquel vous êtes admissible suffira à couvrir le prix de vente final de la maison à la fin de la période de location avec option d’achat.
  • Considérez l’entente de location comme un contrat d’achat. Gardez à l’esprit que si vous n’êtes toujours pas en mesure d’acheter la maison à la fin de la période de location, pour des raisons financières ou pour toute autre raison, vous pourriez perdre les fonds supplémentaires investis à chaque versement de loyer pour réduire le prix de vente de la maison. Demandez au propriétaire s’il vous remboursera les fonds supplémentaires si vous n’exercez pas l’option d’achat.
  • Renseignez-vous sur le marché immobilier dans le secteur où la maison est située. Le prix des maisons y est-il à la hausse ou à la baisse d’année en année? Reste-t-il le même? Le prix de vente que propose le propriétaire vous semble-t-il raisonnable par rapport au marché? Il est important de comprendre que si la maison que vous louez perd de la valeur durant la période de location, vous serez tout de même tenu de payer le prix de vente final sur lequel vous vous êtes entendu avec le propriétaire.
  • Les consommateurs devraient poser des questions, ne pas agir sous l’effet de la pression, se renseigner et lire tous les contrats lorsqu’ils songent à conclure une entente de location avec option d’achat. Si l’affaire semble trop belle pour être vraie, c’est probablement le cas.

Au Nouveau-Brunswick, le secteur de l’immobilier est réglementé par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs et l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick. Les consommateurs qui ont des préoccupations relatives à des agents ou à des vendeurs immobiliers devraient communiquer avec la FCNB at la NBREA.