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Application de la loi

Les renseignements que nous recueillons lorsque nous traitons une plainte ou au cours d’un exercice de vérification, un contrôle de conformité ou d’autres sources mènent parfois à une enquête. Et il arrive que ces enquêtes révèlent le non-respect de certaines lois provinciales en matière de services financiers ou de services aux consommateurs. Si les contrevenants sont des particuliers ou des entités établis au Nouveau-Brunswick, la loi nous confère le pouvoir de les tenir responsables de leurs actes au moyen d’un processus d’audience ou en collaborant avec les autorités policières. Dans le cas de contrevenants de l’extérieur du Nouveau-Brunswick, nous collaborons avec d’autres organismes de réglementation et autorités policières pour poursuivre l’affaire, dans la mesure du possible.

Nous pouvons aussi limiter la portée des services offerts par les inscrits en assortissant leur permis d’exercice de conditions. Dans d’autres cas, nous pouvons geler leurs comptes ou émettre des ordonnances pour mettre un terme à ce genre de comportement. Il nous arrive, de temps à autre, d’émettre une alerte publique lorsque nous avons des éléments de preuve qu’une personne a enfreint des dispositions réglementaires d’un autre territoire de compétence ou qu’elle a commis une fraude.

Vous pouvez vous abonner au service d’alertes ici.

Recours

Si vous souhaitez déposer une plainte en vertu de la législation relative aux services financiers et à la protection des consommateurs du Nouveau-Brunswick, appelez-nous au 1-866-933-2222 ou déposez votre plainte en ligne ici.

Vous pouvez consulter notre liste de mises en garde pour voir si un particulier ou une entreprise fait l’objet d’une alerte.

Vous trouverez des renseignements sur les décisions réglementaires de la FCNB ici.

Foire aux questions

  1. Que signifie l’expression « interdit d’opérations »?
  2. Comment puis-je m’inscrire sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus?
  3. Comment puis-je savoir si mon courtier ou mon conseiller a déjà eu des ennuis dans le passé?
  4. Qu’est-ce qu’un investisseur qualifié?
  5. Qu’est-ce qu’une opération pyramidale? Qu’est-ce qu’une combine à la Ponzi?  Quelles sont les différences?

Que signifie l’expression « interdit d’opérations »?

Une personne ou une société qui a été interdite d’opérations a reçu l’ordre de s’abstenir d’effectuer des opérations sur valeurs mobilières. Cela comprend tous les actes « visant la réalisation » d’une opération, comme la sollicitation de clients et la promotion de valeurs mobilières. Si vous vous interrogez au sujet d’une ordonnance, vous devriez l’étudier attentivement. Une ordonnance d’interdiction d’opérations peut imposer des modalités ou des conditions particulières à l’égard des activités interdites.

Pour vendre des valeurs mobilières ou fournir des conseils à ce sujet, un particulier ou une entreprise doit être inscrit auprès de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, à moins de se prévaloir d’une dispense d’inscription. Les professionnels du secteur des valeurs mobilières sont tenus de s'inscrire auprès de l'autorité de réglementation des valeurs mobilières de chaque province ou territoire où ils exercent leurs activités.

L’inscription d’une personne est plus importante que son titre, car elle vous indique le type de produits ou de services que cette personne est autorisée à vendre ou sur lesquels elle peut donner des conseils. L’inscription contribue à protéger les investisseurs, car nous n’inscrivons les entreprises ou les particuliers que s’ils sont aptes à offrir ces produits ou services et répondent à certaines exigences.

Pour vérifier si une entreprise ou un particulier est inscrit, vous pouvez effectuer une recherche dans l'une de ces bases de données en ligne :

ou vous pouvez communiquer directement avec la FCNB.

Si le nom de la personne que vous recherchez ne figure pas dans cette liste, elle peut se prévaloir d’une dispense d’inscription. Vous pourriez aussi vouloir consulter la liste de mises en garde qui est une liste de personnes ou d'entreprises qui ne sont pas inscrites pour négocier des valeurs mobilières ou fournir des conseils en matière de placement au Nouveau-Brunswick.

Comment puis-je m’inscrire sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus?

La FCNB ne tient pas la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Vous pouvez prendre connaissance des démarches à faire pour vous inscrire sur cette liste en visitant le site Web suivant : https://crtc.gc.ca/.

Qu’est-ce qu’un investisseur qualifié?

La loi permet à un émetteur de se prévaloir d’une dispense de prospectus s’il émet des valeurs mobilières à des investisseurs agréés. Pour qu’un particulier soit considéré comme un investisseur agréé, il doit avoir un revenu supérieur à la moyenne ou un actif important. Les critères qui régissent la dispense applicable aux investisseurs agréés sont décrits de façon détaillée dans la Norme canadienne 45‑106. Si vous n’êtes pas certain de pouvoir être considéré comme un investisseur agréé, veuillez appeler la FCNB. Si vous n’êtes pas un investisseur agréé ou un administrateur, un dirigeant ou un employé de l’émetteur ou d’un membre du même groupe que l’émetteur, il se pourrait que la loi interdise à l’émetteur de vous vendre ses valeurs mobilières sans un prospectus.

Le droit des valeurs mobilières tient pour acquis que les investisseurs agréés peuvent :

  • consulter l’information dont ils ont besoin pour évaluer un placement sans l’aide d’un prospectus;
  • résister à la perte de l’intégralité de leur placement.

Qu’est-ce qu’une opération pyramidale? Qu’est-ce qu’une combine à la Ponzi? Quelles sont les différences?

Qu’est-ce qu’une opération pyramidale?

Une opération pyramidale est une fraude qui promet des rendements très élevés en fonction du nombre de nouvelles « recrues ». Les profits qui sont payés sont financés par les fonds que versent les nouveaux investisseurs. Les investisseurs qui versent de l’argent dans l’opération le récupèrent (prétendument avec un bénéfice) à même les sommes investies par les personnes qu’ils ont eux-même intéressées à l’opération.

Une opération pyramidale est organisée de façon hiérarchique. Les nouvelles recrues constituent la base de la pyramide. Elles fournissent les « profits » versés aux recrues qui les ont précédées et qui sont à un rang plus élevé qu’elles dans la pyramide. Toutes les opérations pyramidales sont condamnées à s’effondrer, parce qu’il faut une croissance exponentielle pour que les nouvelles recrues puissent faire de l’argent.

Voici les principales caractéristiques qui permettent de reconnaître une opération pyramidale :

  • Arguments de vente : des arguments de vente extrêmement enthousiastes.
  • Avis juridiques écrits : l’assurance qu’il ne s’agit pas d’une opération pyramidale et la garantie qu’il est tout à fait légal d’y participer.
  • Renseignements flous : peu ou pas de renseignements fournis au sujet du produit ou de la compagnie, à moins que l’investisseur achète le produit et devienne un participant; promesses vagues de rendement potentiel illimité.
  • Prix irréaliste : absence de produit ou vente d’un produit à un prix supérieur à sa véritable valeur marchande.
  • Passivité : le flux de revenu dépend principalement des commissions méritées pour le recrutement de nouveaux membres ou de l’achat par les membres de produits destinés à leur propre usage, plutôt qu’à la revente à des clients qui ne participent pas à l’opération.
  • Rendement au départ seulement : seuls les premiers investisseurs ou adhérents ont tendance à toucher réellement des revenus.
  • La commercialisation à paliers multiples n’est pas illégale. Il est possible de tirer des revenus en toute légalité de la vente de produits à des personnes QUI N’ONT PAS adhéré au programme. Cette pratique devient une opération pyramidale lorsque ce sont principalement les participants eux-mêmes qui produisent les revenus (p. ex. : Mary Kay, Avon, Tupperware).
     

Qu’est-ce qu’une combine à la Ponzi?

Une combine à la Ponzi offre habituellement des rendements à court terme anormalement élevés pour attirer de nouveaux investisseurs. Les rendements élevés qu’une combine à la Ponzi promet (et paie) exigent un flux monétaire toujours croissant de la part des investisseurs pour que l’opération se poursuive.

Cependant, la combine est condamnée à s’effondrer parce que l’argent encaissé par le promoteur produit peu ou pas de revenus. Toutefois, les autorités mettent souvent fin à des arnaques de ce genre avant que le château de cartes s’écroule, parce qu’elles soupçonnent l’existence d’une combine à la Ponzi ou parce que le promoteur vend des valeurs mobilières sans être inscrit. La probabilité que les autorités apprennent l’existence d’une combine à la Ponzi augmente en proportion du nombre d’investisseurs participants.

Quelles sont les différences entre les deux types d’opérations?

Combine à la Ponzi     Opération pyramidale
Le fraudeur est un « pivot » et interagit avec chaque victime. Ceux qui recrutent des participants encaissent (absence de recrues signifie absence de rendement).     Fait appel à une stratégie de placement ésotérique (renseignements d’initiés). Mention que l’argent frais servira à payer les investissements initiaux.
Peut survivre avec un nombre moins élevé de nouveaux investisseurs (en demandant aux investisseurs précédents de « réinvestir » leur argent).     À cause du nombre exponentiel de nouveaux participants requis, ces arnaques ont tendance à s’effondrer plus rapidement.