Acheter une assurance avec un prêteur, un concessionnaire ou un autre commerçant

Certaines entreprises sont autorisées à offrir des produits d’assurance en tant que service supplémentaire, secondaire à leur activité principale. C’est ce qu’on appelle une vente d’assurance accessoire. 

Il y a des limites sur les types de services et de produits d’assurance qui peuvent être vendus de cette façon, et les personnes qui vendent de l’assurance doivent respecter certaines règles. Ces règles ont été mises en place pour protéger les consommateurs. Notamment, au Nouveau-Brunswick, les vendeurs doivent maintenant être titulaires d’une licence de représentant d’assurance restreinte accordée par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

La délivrance de licences aide à protéger les consommateurs, car elle établit les exigences selon lesquelles les personnes qui vendent de l’assurance doivent être bien informées, être responsables et fournir suffisamment de renseignements pour que vous puissiez faire un choix éclairé. Avant d’acheter un produit d’assurance, envoyez un courriel à licences.assurance@fcnb.ca pour vérifier si une entreprise a une licence.

Voici quelques points à retenir lorsque vous envisagez ces produits d’assurance. 

Seulement certains types d’entreprises peuvent offrir ces produits

Les entreprises qui peuvent demander une licence de représentant d’assurance restreinte au Nouveau-Brunswick comprennent :

• Les concessionnaires (automobiles, VR, motomarines, etc.)
• Les banques, les caisses populaires, les sociétés de prêt et de fiducie (institutions de dépôts)
• Les fournisseurs de services funèbres
• Les courtiers en hypothèques
• Les agences de location de véhicules

L’assurance offerte par une entreprise n’est pas obligatoire 

Les ventes liées sont interdites. C’est une vente liée quand : 

• Une entreprise impose à son client l’achat de son produit d’assurance accessoire (ou celui d’une entreprise ou d’un agent en particulier) à l’achat du produit ou du service principal.
• Une entreprise affirme que vous devez souscrire son assurance (ou celle d’une entreprise ou d’un agent en particulier).

Il est possible que vous deviez souscrire une assurance comme condition pour obtenir un produit de crédit – ce qui protège le prêteur si vous ne pouvez pas rembourser l’emprunt. Cependant, on ne peut pas vous obliger à souscrire l’assurance offerte par le vendeur (ou d’une entreprise ou d’un agent en particulier).

Vous avez toujours la possibilité de consulter un agent d’assurance autorisé

Le titulaire d’une licence de représentant d’assurance restreinte n’est pas un agent d’assurance autorisé. Cette licence lui permet de vendre certains produits, mais un agent d’assurance autorisé peut être en mesure de vous fournir plus d’information et des conseils sur vos besoins et vos options d’assurance.

Renseignez-vous avant d’acheter – Prenez une décision éclairée

L’obligation de communication est la déclaration des faits et des détails importants qui vous permettront de prendre une décision d’achat éclairée. Un représentant d’assurance restreinte ou son personnel doit respecter les obligations de communication suivantes :

Commission de vente : Les compagnies d’assurance versent habituellement une commission de vente à l’entreprise titulaire d’une licence de représentant d’assurance restreinte (ou au personnel de l’entreprise) qui vend des produits d’assurance en leur nom. Si le montant de cette commission représente plus de 30 % du prix de l’assurance, l’entreprise ou son personnel doit divulguer le montant de la commission et expliquer comment la commission est calculée.

Information écrite : L’entreprise titulaire d’une licence de représentant d’assurance restreinte doit fournir les renseignements qui suivent, par écrit, dans les 20 jours après l’entrée en vigueur de l’assurance :  

• Un résumé des modalités du contrat, y compris les restrictions et exclusions
• Une explication du moment où l’assurance commence et se termine et la façon de présenter une demande de règlement
• Le coût de l’assurance
• Une copie de votre demande et des documents décrivant l’assurance
• La police ou un certificat d’assurance-groupe
• Les documents constituant une preuve d’assurance

Si vous avez présenté une demande d’assurance pour un prêt (assurance-invalidité, assurance contre les maladies graves ou assurance en cas de perte d’emploi), le résumé écrit des modalités doit préciser en termes clairs : 

• Ce qui est couvert et les conditions préexistantes qui pourraient mener au rejet d’une demande de règlement
• Les conséquences de toute fausse déclaration dans la demande d’assurance

Information sur le droit d’annulation : Quand vous achetez certains types d’assurance d’une entreprise titulaire d’une licence de représentant d’assurance restreinte, vous avez 20 jours à partir du jour où vous recevez les documents susmentionnés pour annuler l’assurance et recevoir un remboursement complet. Après ces 20 jours, vous pouvez toujours annuler l’assurance, mais vous ne recevrez probablement pas un remboursement complet. L’entreprise doit vous informer de votre « droit d’annulation » au moment de l’achat.

Le droit d’annulation et à un remboursement complet s’applique à :

• L’assurance sur les prêts (assurance-crédit contre les maladies graves, assurance-invalidité de crédit ou assurance-crédit en cas de perte d’emploi),
• L’assurance des frais funéraires
• La garantie supplémentaire de type « assurance »
• L’assurance valeur à neuf

Si vous avez souscrit une assurance pour un prêt, le coût de l’assurance peut être ajouté à votre prêt. Si vous annulez l’assurance dans le délai de 20 jours, il est possible que les paiements mensuels du prêt ne changent pas. Le remboursement pourrait plutôt être appliqué au prêt. Renseignez-vous près du représentant d’assurance restreinte.

Coordonnées de l’assureur : Lorsque vous souscrivez une assurance accessoire, on vous demandera de signer un contrat d’assurance. Le contrat est conclu avec une compagnie d’assurance. Le représentant d’assurance restreinte doit vous donner le nom et les coordonnées de la compagnie d’assurance. Si vous avez des questions, vous devez contacter l’assureur et non l’entreprise.

Est-ce que j’ai besoin de l’assurance?

Le risque de maladie, de vol, de dommages, de feu, d’accident ou de décès est réel. De nombreux Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises choisissent de réduire au minimum le risque de difficultés financières en souscrivant une assurance. Si vous pensez que vous n’êtes pas en mesure de vous permettre une perte financière potentielle ou un dommage causé par un événement imprévu, envisagez de souscrire une assurance.

Pour déterminer si vous avez besoin d’assurance, passez en revue votre couverture actuelle ou parlez à votre agent d’assurance autorisé pour voir si la couverture actuelle est adéquate. Cherchez d’autres options; vous trouverez peut-être un produit d’assurance similaire à meilleur prix ailleurs.

Soyez honnête

Fournissez toujours des renseignements complets et exacts lorsque vous présentez une demande d’assurance. La falsification ou l’omission de renseignements pourrait entraîner l’annulation du contrat et le rejet d’une demande.

Renseignez-vous sur les assurances au Nouveau-Brunswick