There is a public consultation in progress that is applicable to this rule. Click here for more information.
Catégorie:
Catégorie 1 - Procédures et sujets connexes
Instruments actuels:
| Nº | Document | Type | Date de publication |
|---|---|---|---|
| 11-348 | Avis 11-348 du personnel des ACVM et de consultation - Applicabilité du droit canadien des valeurs mobilières à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans les marchés des capitaux | Avis des ACVM et Document de consultation |
Proposed Rules and Changes:
Avis 11-348 du personnel des ACVM et de consultation - Applicabilité du droit canadien des valeurs mobilières à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans les marchés des capitaux
Veuillez soumettre vos commentaires au plus tard le 31 mars 2025 adressée à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick.
Nous vous demandons de bien vouloir envoyer vos commentaires uniquement aux adresses ci-dessous. Vos commentaires seront distribués aux autres participants des ACVM:
Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca
The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West, 22nd Floor
Toronto (Ontario)
M5H 3S8
Courriel : comments@osc.gov.on.ca