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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

24-502 - Ordonnance générale 24-502 - La dispense de certaines obligations de déclaration prévues dans la NC 24-101 sur l'appariement et le règlement des opérations institutionelles (abrogé)

This rule is not currently in effect in the Province of New Brunswick.

Catégorie: Catégorie 2 - Marché des capitaux

Statut:

Documents connexes:

Nº	Document	Type	Date de publication
24-930	Avis des ACVM - Ordonnance générale coordonnée 24-930, Dispense de certaines obligations de dépôt prévues par la Norme canadienne 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles	Avis des ACVM	15/06/2023
24-317	Avis 24-317 du personnel des ACVM - Avis de dispense de certaines dispositions en matière de transmission prévues par la NC 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles	Avis des ACVM	26/03/2020

Historique:

Nº	Document	Type	Date de publication
24-502	Ordonnance générale 24-502 (modifié), Dispense de certaines obligations de dépôt prévues par la Norme canadienne 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles	Ordonnance générale	15/06/2023
24-502	Ordonnance générale 24-502 - La dispense de certaines obligations de déclaration prévues dans la NC 24-101 sur l'appariement et le règlement des opérations institutionelles	Ordonnance générale	26/03/2020