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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

45-108 - Financement participatif

Catégorie: Catégorie 4 - Placements de valeurs

Statut:

Instruments actuels:

Nº	Document	Type	Date de publication
45-108	Norme multilatérale (Refondue jusqu'au 9 juin 2023)	Norme multilatérale	09/06/2023
45-108	Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 9 juin 2023)	Instruction complémentaire	09/06/2023

Documents connexes:

Nº	Document	Type	Date de publication
13-103	Avis de publication des ACVM – Norme canadienne 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+) et modifications corrélatives	Avis des ACVM	29/03/2023
52-112	Avis de publication des ACVM – La Norme canadienne 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières, Instruction complémentaire 52-112 et modifications corrélatives	Avis des ACVM	27/05/2021
51-102	Avis de consultation des ACVM – Projet de modifications de la Norme canadienne 51-102 sur les obligations d’information continue et autres projets de modifications	Avis des ACVM	20/05/2021
51-509	Ordonnance générale 51-509 - Prolongation de délais concernant certaines obligations d’information continue pour la période du 2 juin au 31 août 2020	Ordonnance générale	20/05/2020
51-507	Ordonnance générale 51-507 Dispense temporaire de certaines obligations de déclaration pour les entités réglementées exerçant des activités au Nouveau-Brunswick	Ordonnance générale	23/03/2020

Historique:

Nº	Document	Type	Date de publication
45-108	Projet de modifications à la NM 45-108 (en vigueur le 9 juin 2023, résultant de la NC 13-103)	Modification d’une norme	24/04/2023
45-108	Modifications à 45-108IC (en vigueur le 9 juin 2023, résultant de la NC 13-103)	Modification d’une instruction complémentaire	24/04/2023
45-108	Consentement ministériel	Consentement ministériel	04/04/2023
45-108	Instruction complémentaire (Refondue jusqu'au 25 août 2021)	Instruction complémentaire	25/08/2021
45-108	Norme multilatérale (Refondue jusqu'au 25 août 2021)	Norme multilatérale	25/08/2021
45-108	Projet de modifications à la NM 45-108	Modification d’une norme	25/08/2021
45-108	Modifications à l'instruction complémentaire 45-108IC	Modification d’une instruction complémentaire	25/08/2021
45-108	Consentement ministériel	Consentement ministériel	15/06/2021
45-108	Avis de consultation des ACVM Projet de NC 45-110 sur les dispenses de prospectus et d'inscription pour financement participatif des entreprises et démarrage	Avis des ACVM	27/02/2020
45-108	Avis de deuxième consultation des ACVM Projet de modifications à la NC 52-112 sur l'information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières	Avis des ACVM	13/02/2020
45-108	Avis de consultation des ACVM Projet de Norme canadienne relative au Programme de renouvellement des systèmes pancanadiens et modifications réglementaires connexes	Avis des ACVM	02/05/2019
45-108	Avis de consultation des ACVM Projet de NC 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières Projet d’Instruction complémentaire 52-112 et Projets de modifications corrélatives	Avis des ACVM	06/09/2018
45-108	Norme multilatérale	Norme multilatérale	25/01/2016
45-108	Instruction complémentaire	Instruction complémentaire	25/01/2016
45-108	Consentement ministériel	Consentement ministériel	12/01/2016
45-108	Avis de publication des ACVM Projet de modifications à la NM 45-108 sur le financement participatif	Avis des ACVM	05/11/2015
45-108	Avis de consultation multilatéral des ACVM - Projet de NM 45-108 sur le financement participatif et Projets d’ordonnance générale 45-506	Avis des ACVM	20/03/2014