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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

45-802 - Avis de consultation multilatéral des ACVM Dispense de prospectus et d'inscription

Catégorie: Catégorie 4 - Placements de valeurs

Statut:

Instruments actuels:

Nº	Document	Type	Date de publication
45-802	Règle 45-802 mettant en application la NC 45-106 (Refondue jusqu'au 21 septembre 2021)	Norme de mise en application	21/09/2021

Documents connexes:

Nº	Document	Type	Date de publication
45-110	Consentement ministériel	Consentement ministériel	29/07/2021
45-110	Avis de publication des ACVM – Norme canadienne 45-110 sur les dispenses de prospectus et d'inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage	Avis des ACVM	23/06/2021

Historique:

Nº	Document	Type	Date de publication
45-802	Projet de modifications à la RL 45-802	Modification d’une norme	21/09/2021
45-802	Avis de consultation multilatéral des ACVM - Projet de modification à la NC 45-106 relativement à la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre et aux déclarations de placement avec dispense	Avis des ACVM	20/03/2014
45-802	Norme de mise en apllication néo-brunswickoise 45-802	Norme de mise en application	14/09/2005