Portail libre-service

52-502 - Ordonnance générale 52-502 - Dans l’affaire de l'exemption d'obligation pour les sociétés ouvertes d'inclure des états financiers établis conformément aux PCGR canadiens dans l'Annexe 45-106A2

Catégorie: Catégorie 5 - Information continue
Statut:

Instruments actuels:

Nº Document Type Date de publication
52-502 Ordonnance générale 52-502 de l'exemption d'obligation pour les sociétés ouvertes d'inclure des états financiers établis conformément aux PCGR canadiens dans l'Annexe 45-106A2 Ordonnance générale

Historique:

Nº Document Type Date de publication
52-502 Avis de consultation: l’Ordonnance générale 52-502 dans l’affaire de l’exemption de l’obligation d’utiliser les PCGR canadiens dans certaines notices d’offre pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes Avis local