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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

55-102 - Système électronique de déclaration des initiés (SEDI)

Catégorie: Catégorie 5 - Information continue

Statut:

Instruments actuels:

Nº	Document	Type	Date de publication
55-102	Norme canadienne (Refondue jusqu'au 9 juin 2023)	Norme canadienne	25/07/2023

Documents connexes:

Nº	Document	Type	Date de publication
13-103	Avis de publication des ACVM – Norme canadienne 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+) et modifications corrélatives	Avis des ACVM	29/03/2023
11-335	Avis 11-335 du personnel des ACVM Avis de modifications locales dans certains territoires	Avis des ACVM	13/04/2017
13-322	Avis 13-322 du personnel des ACVM Date de transfert des services de gestion de l’information et mise en œuvre des modifications corrélatives aux règles sur les systèmes nationaux des ACVM	Avis des ACVM	09/01/2014
11-320	Avis 11-320 du personnel des ACVM - Avis de modifications locales en Nouvelle-Écosse et au Yukon	Avis des ACVM	15/11/2012
11-314	Avis 11-314 du personnel des ACVM - Mise à jour des textes réglementaires des ACVM	Avis des ACVM	06/05/2011
55-316	Avis 55-316 du personnel des ACVM - Questions et réponses concernant les déclarations d’initiés et le Système électronique de déclaration des initiés (SEDI)	Avis des ACVM	11/06/2010

Historique:

Nº	Document	Type	Date de publication
55-102	Projet de modifications à la NC 55-102 (en vigueur le 9 juin 2023, résultant de la NC 13-103)	Modification d’une norme	25/04/2023
55-102	Consentement ministériel	Consentement ministériel	04/04/2023
55-102	Norme canadienne (Refondue jusqu'au 1 avril 2017)	Norme canadienne	01/04/2017
55-102	Projet de modifications à la NC 55-102	Modification d’une norme	13/01/2014
55-102	Norme canadienne (Refondue jusqu'au 13 janvier 2014)	Norme canadienne	13/01/2014
55-102	Consentement ministériel	Consentement ministériel	20/09/2013
55-102	Avis révisé de publication des ACVM - modifications aux NC 13-101, NC 31-102 et NC 55-102	Avis des ACVM	29/08/2013
55-102	Avis des ACVM NM 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI	Avis des ACVM	18/07/2013
55-102	Norme canadienne (Refondue jusqu'au 6 mai 2011)	Norme canadienne	06/05/2011
55-102	Projet de modifications à la NC 55-102	Modification d’une norme	13/06/2008
55-102	Projet de modifications aux annexes 55-102A1, 55-102A2, 55-102A3 et 55-102A6	Modification d’une norme	13/06/2008
55-102	Norme canadienne (Refondue jusqu'au 13 juin 2008)	Norme canadienne	13/06/2008
55-102	Consentement ministériel	Consentement ministériel	05/06/2008
55-102	Avis de consultation des ACVM	Avis des ACVM	07/12/2007
55-804	Norme de mise en application néo-brunswickoise 55-804	Norme de mise en application	29/12/2006
55-102	Norme canadienne	Norme canadienne	29/12/2006
55-102	Instruction complémentaire	Instruction complémentaire	29/12/2006
55-102	Consentement ministériel	Consentement ministériel	05/12/2006
55-102	Avis de consultation de la CVMNB	Avis local	08/06/2006