There is a public consultation in progress that is applicable to this rule. Click here for more information.
Instruments actuels:
| Nº | Document | Type | Date de publication |
|---|---|---|---|
| 81-512 | Avis de consultation et demande de commentaires – Projet de Règle locale 81-512 - Annulation de l’achat d’une valeur mobilière d’un fonds commun de placement | Avis local |
Proposed Rules and Changes:
Avis de consultation et demande de commentaires – Projet de Règle locale 81-512 - Annulation de l’achat d’une valeur mobilière d’un fonds commun de placement
Les commentaires doivent être présentés par écrit et envoyés au plus tard le 17 mars 2025.
Veuillez envoyer vos commentaires à l’adresse suivante :
Secrétaire
Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau Brunswick
85, rue Charlotte Street, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick), E2L 2J2
Sans frais : 866-933-2222
Courriel : secretary@fcnb.ca