Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

14-501 - Circonstances dans lesquelles un émetteur est réputé être un émetteur assujetti (Abrogée)

This rule is not currently in effect in the Province of New Brunswick.

Catégorie: Catégorie 1 - Procédures et sujets connexes

Statut:

Historique:

Nº	Document	Type	Date de publication
14-501	Avis d'abrogation	Avis local	29/10/2007
14-501	Règle locale	Règle locale	21/06/2005
14-501	Consentement ministériel	Consentement ministériel	03/06/2005
14-501	Avis de consultation de la CVMNB	Avis local	26/02/2005
14-501	Règle à caractère urgent	Règle locale	13/09/2004

Sujets

Fraudes et escroqueries

Placements

Finances Personnelles

Immobilier

Assurances

Bâtir une entreprise

Protection du consommateur

Biens non réclamés

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14-501 - Circonstances dans lesquelles un émetteur est réputé être un émetteur assujetti (Abrogée)

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