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Les décisions réglementaires

Les décisions réglementaires regroupent les ordonnances et les décisions de la FCNB et d’autres organismes de réglementation, les listes à jour des personnes frappées de sanctions, ainsi que de l’information sur les audiences, et les engagements et actions par consentement.

Vous trouverez les décisions de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs ainsi que les décisions de l’ancienne Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunwick (avant 2013), en utilisant l'outil de recherche ci-dessous.  

Le 2 juillet 2013, la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick est devenue partie intégrante de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB). Certaines affaires qui avaient commencé devant le tribunal administratif de la Commission du Nouveau-Brunswick ont alors été saisies par le Tribunal des services financiers et des services à la consommation. En juin 2023, les fonctions du Tribunal ont été transférées à la Commission de l’énergie et des services publics.

Base de données de décisions récentes de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Entre
TO
1366 résultat(s)

RAK Marine International Inc.

Type: Motion

Falcon Petroleum Resources

Type: Avis d'audience
Type: Avis d'ajournement d'audience
Type: Avis de retrait
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations

Secured Precious Metals International

Type: Avis d'audience
Type: Avis d'ajournement d'audience
Type: Avis de retrait
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations

Texas Energy Management

Type: Avis d'audience
Type: Avis d'ajournement d'audience
Type: Avis de retrait
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations

Mallett, George Wayne

Type: Motifs de la décision sur la motion
Type: Avis d'audience modifié et fusionné
Type: Avis de conférence préparatoire à l'audience
Type: Avis d'audience modifié et fusionné
Type: Avis d'audience modifié et fusionné

Scott, Richard A.

Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Motion

Cache Metals RRSP Inc.

Type: Avis d'ajournement d'audience
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations

Donszelmann, Rebekah

Type: Motifs de la décision sur les sanctions
Type: Motifs de la décision au fond

Weeres, Steven Vincent

Type: Motifs de la décision sur les sanctions
Type: Motifs de la décision au fond

Hoffer, Mayer

Type: Avis de conférence préparatoire à l'audience

Medoff, Ronald A.

Type: Avis de conférence préparatoire à l'audience

St. Clair Research Associates Inc.

Type: Avis de conférence préparatoire à l'audience

Villabar Real Estate Inc.

Type: Avis de conférence préparatoire à l'audience

Keybase Financial Group Inc.

Type: Décision et Ordonnance
Type: Avis d'audience modifié et fusionné
Type: Ordonnance

Sellars, James Edward (applicant on review)

Type: Avis d'audience modifié et fusionné
Type: Ordonnance

Donat Robichaud Residence Inc.

Type: Ordonnance
Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Motion

Hurley, Charline

Type: Ordonnance
Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Motion

Hurley, Larry

Type: Ordonnance
Type: Ordonnance
Type: Avis de motion
Type: Motion

New Century International

Type: Motifs de la décision

Reynolds, Ray

Type: Motifs de la décision

613247 N.B. Ltd.

Type: Ordonnance
Type: Avid d'ajournement d'une motion
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Motion

Centum Home Mortgage Corp.

Type: Ordonnance
Type: Avid d'ajournement d'une motion
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Motion

DLC Priest Financial

Type: Ordonnance
Type: Avid d'ajournement d'une motion
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Motion

Phillips, Christopher Raymond

Type: Ordonnance
Type: Avid d'ajournement d'une motion
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Motion

Priest Financial Group

Type: Ordonnance
Type: Avid d'ajournement d'une motion
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Motion

Priest Phillips Management Corp.

Type: Ordonnance
Type: Avid d'ajournement d'une motion
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Motion

Priest Phillips Professional Corp.

Type: Ordonnance
Type: Avid d'ajournement d'une motion
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Motion

Priest, William Watson

Type: Ordonnance
Type: Avid d'ajournement d'une motion
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Motion

Ronin Group L.L.C.

Type: Motifs de la décision

Ronin Operating L.L.C.

Type: Motifs de la décision

Trevino, Joe Jr.

Type: Motifs de la décision

Bosse, Jules

Type: Avis d'ajournement d'audience

Drapeau, Armel

Type: Avis d'ajournement d'audience

Emond, Pierre

Type: Avis d'ajournement d'audience

Andrew Mitchell Holdings, LLC

Type: Ordonnance
Type: Ordonnance

MacCallum, James A.

Type: Ordonnance
Type: Ordonnance

Trites, Andrew J.

Type: Ordonnance
Type: Ordonnance