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Projets de règles et de modifications

Vous trouverez ci-dessous les projets de règles et de modifications à l’égard desquels il est actuellement possible d’émettre des commentaires. Les projets sont répertoriés par secteur. 

Il est possible de recevoir les avis réglementaires ou les nouvelles informations concernant chacun des secteurs réglementés en s’abonnant à notre service de nouvelles par courriel

6 Résultats

Avis 11-348 du personnel des ACVM et de consultation - Applicabilité du droit canadien des valeurs mobilières à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans les marchés des capitaux

La période de commentaires est ouverte du 5 décembre 2024 AU 31 mars 2025

Veuillez soumettre vos commentaires au plus tard le 31 mars 2025 adressée à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick.

Comment nous joindre

Nous vous demandons de bien vouloir envoyer vos commentaires uniquement aux adresses ci-dessous. Vos commentaires seront distribués aux autres participants des ACVM: 

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West, 22nd Floor
Toronto (Ontario) 
M5H 3S8
Courriel : comments@osc.gov.on.ca  

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Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications concernant le modèle du placeur principal pour les fonds communs

La période de commentaires est ouverte du 28 novembre 2024 AU 28 avril 2025

Veuillez soumettre vos commentaires au plus tard le 28 avril 2025 adressée à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick).

Comment nous joindre

Nous vous demandons de bien vouloir envoyer vos commentaires uniquement aux adresses ci-dessous. Vos commentaires seront distribués aux autres participants des ACVM: 

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

 

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Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications à la Norme multilatérale 13-102 sur les droits relatifs au système

La période de commentaires est ouverte du 21 novembre 2024 AU 19 février 2025

Veuillez transmettre vos commentaires écrits au plus tard le 19 février 2025.

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Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes. Ils seront distribués aux autres membres participants des ACVM:

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
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Québec (Québec)  G1V 5C1
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20 Queen Street West, 22nd Floor
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Avis de deuxième consultation des ACVM - Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement

La période de commentaires est ouverte du 19 novembre 2024 AU 17 février 2025

Veuillez soumettre vos commentaires par écrit au plus tard le 17 février 2025 par courriel en format Microsoft Word.

Comment nous joindre

Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes. Ils seront distribués aux autres membres des ACVM :

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

 

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Avis de consultation des ACVM - Projet de modification à la Norme canadienne 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale

La période de commentaires est ouverte du 19 septembre 2024 AU 19 décembre 2024

Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau Brunswick), et les présenter par écrit au plus tard le 19 décembre 2024.

Comment nous joindre

Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes et ils seront distribués aux autres membres des ACVM :

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

 

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20 Queen Street West, 22nd Floor
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Avis de consultation des ACVM – Projets de modifications de certaines Norme canadiennes en vue de moderniser le régime d’information continue des fonds d’investissement

La période de commentaires est ouverte du 19 septembre 2024 AU 31 janvier 2025

Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau Brunswick), et les présenter par écrit au plus tard le 31 janvier 2025.

Comment nous joindre

Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres autorités participantes:

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400Québec (Québec)  G1V 5C1
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

 

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Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West, 22nd Floor
Toronto (Ontario)  M5H 3S8
Courriel :
comments@osc.gov.on.ca

 

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