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Projets de règles et de modifications

Vous trouverez ci-dessous les projets de règles et de modifications à l’égard desquels il est actuellement possible d’émettre des commentaires. Les projets sont répertoriés par secteur. 

Il est possible de recevoir les avis réglementaires ou les nouvelles informations concernant chacun des secteurs réglementés en s’abonnant à notre service de nouvelles par courriel

2 Résultats

Demande de commentaires - Lignes directrices proposées sur le transfert des éléments d'actif visant un régime à risques partagés

Toutes les soumissions devraient porter la mention « Lignes directrices sur le transfert des éléments d’actif visant un régime à risques partagés ». Nous vous prions d’indiquer cette mention dans l’objet de votre courriel si vous nous envoyez vos commentaires de cette façon. Les commentaires doivent être fournis, par écrit, au plus tard le 12 août 2024.

Comment nous joindre

Division des pensions
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
225, rue King, bureau 200
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 1E1
Sans frais : 1 866-933-2222
Courriel : consultation@fcnb.ca

La période de commentaires est ouverte du
13 juin 2024 au 12 août 2024

Avis de consultation des ACVM – Projet de modification à la Norme multilatérale 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés

Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau Brunswick), et les présenter par écrit au plus tard le 28 août 2024.

Comment nous joindre

Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres autorités participantes:

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

 

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West, 22nd Floor
Toronto (Ontario)  M5H 3S8
Courriel :
comments@osc.gov.on.ca

 

La période de commentaires est ouverte du
30 mai 2024 au 28 août 2024