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Les renseignements soumis en ligne à la Commission dans le cadre du processus de consultation, y compris les renseignements personnels, sont recueillis conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la Loi). Ces renseignements seront utilisés aux fins de consultation et d’application de la législation relative aux services financiers et aux services à la consommation (telle que définie dans la Loi) ou pour communiquer avec vous au sujet de votre observation, au besoin. La collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements sont régies par la Loi, la législation relative aux services financiers et aux services à la consommation, notre Politique sur la protection de la vie privée et la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

Nous ne pouvons garantir la confidentialité des observations et celles-ci peuvent faire l’objet d’une demande au titre de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. De plus, un sommaire des commentaires écrits reçus pendant la période de consultation pourrait être publié. Dans certains cas, les observations pourraient être publiées dans leur intégralité (avec des passages caviardés au besoin). Vous ne devez pas inclure de renseignements personnels directement dans vos observations, mais il est important que vous précisiez au nom de qui vous les présentez.

Pour toute question au sujet de la collecte des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Responsable désigné à la protection des renseignements personnels

Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick

85, rue Charlotte, bureau 300

Saint John (Nouveau-Brunswick)

E2L 2J2

1-866-933-2222
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