En vertu des modifications au Règlement général de la Loi sur les presétations de pension prsentées dans le Bulletin sur les régimes de pension publié le 28 octobre 2020, l’administrateur d’un régime de pension est maintenant tenu d’établir, d’adopter et de suivre une politique écrite relative à la gouvernance du régime. L’administrateur doit également veiller à ce que le régime soit administré conformément à la politique de gouvernance.
Le paragraphe 55.1(1) du Règlement général précise que la politique de gouvernance doit :
- énoncer les structures et les processus de surveillance, de gestion et d’administration du régime;
- expliquer l’objet de ces structures et processus;
- désigner tous les participants qui ont le pouvoir de prendre des décisions concernant ces structures et processus ainsi que décrire leurs rôles, leurs responsabilités et leurs obligations de rendre compte;
- établir des mesures de performance et un processus pour le contrôle de la performance de chacun des participants désignés à l’alinéa c) par rapport à celles-ci;
- établir une procédure garantissant que l’administrateur et, le cas échéant, tout autre participant à ces structures et processus ont accès à des informations pertinentes, opportunes et exactes;
- établir un code de conduite pour l’administrateur et des modalités de divulgation et de résolution de ses conflits d’intérêts;
- établir un processus continu pour déterminer les exigences en matière de formation et les compétences nécessaires pour permettre à l’administrateur d’exercer ses fonctions relatives au régime;
- énoncer les risques importants qui s’appliquent au régime et établir des contrôles internes pour les gérer;
- établir un processus de règlement des différends visant des participants du régime ou d’autres personnes qui ont droit à des prestations au titre du régime.
Les dispositions du paragraphe 55.1(1) sont entrées en vigueur le 22 octobre 2020. Bien que vous ne soyez pas tenu de déposer votre politique de gouvernance auprès du surintendant, vous devez la lui remettre s’il en fait la demande. Le surintendant est conscient que les administrateurs de régimes de pension ont besoin de temps pour préparer leurs politiques de gouvernance, c’est pourquoi il ne demandera pas à voir ces politiques avant le 31 décembre 2021.