Au Nouveau-Brunswick, les cartes d’assurance responsabilité automobile sont approuvées par le registraire des véhicules à moteur. Il s’agit ici d’un bulletin du registraire des véhicules à moteur qui est diffusé sur demande. Pour toute question, veuillez communiquer avec Nicole Shorrock par courriel à Nicole.Shorrock@gnb.ca ou en composant le 506-453-2410.
La présente vise à vous informer qu’en vertu de l’article 279 de la Loi sur les véhicules à moteur du Nouveau-Brunswick, le registraire des véhicules à moteur a approuvé l’utilisation d’une version électronique du certificat d'assurance-responsabilité de véhicule à moteur (couramment appelée le « certificat rose ») à compter du 1er février 2023.
Avec le consentement du titulaire de police, les assureurs du Nouveau-Brunswick peuvent désormais remettre à leurs titulaires un certificat d’assurance électronique qui satisfait aux exigences ci-dessous. Le conducteur d’un véhicule à moteur peut maintenant présenter sa preuve d'assurance à l’aide d’un appareil mobile.
Choix du client
Conformément à la Loi sur les opérations électroniques, le client doit consentir à recevoir le certificat d'assurance-responsabilité électronique. Les assureurs ou leurs agents doivent aviser les clients que l’utilisation du certificat d'assurance-responsabilité électronique est facultative.
Si, à un moment quelconque, un client exige une version papier du certificat d'assurance-responsabilité, l’assureur doit lui en fournir une gratuitement en plus de la version électronique.
L’offre d’un certificat d'assurance-responsabilité électronique est facultative pour les assureurs. Les assureurs ne sont pas tenus d’offrir des certificats d'assurance-responsabilité électronique à leurs clients.
Avertissement aux clients
Les assureurs ou leurs agents doivent fournir suffisamment d’information aux clients pour leur permettre de prendre une décision éclairée sur le choix d’obtenir un certificat d'assurance-responsabilité électronique au lieu d’un certificat papier ou en plus de celui-ci.
Avant de remettre un certificat d'assurance-responsabilité électronique à un client, les assureurs ou leurs agents doivent aviser le client des risques et des restrictions suivants :
- Les pannes de courant ou les mauvais services cellulaires peuvent limiter la disponibilité et l’accessibilité sur demande d’un certificat d'assurance-responsabilité électronique.
- Un certificat d'assurance-responsabilité électronique peut ne pas être accepté dans d’autres entités administratives si le client voyage à l'extérieur du Nouveau-Brunswick.
- En choisissant de recevoir un certificat d'assurance-responsabilité électronique, le client accepte tous les risques de perte ou de dommage d’un appareil mobile remis à un tiers ayant le pouvoir d’exiger une preuve d'assurance (p. ex. : tout dommage pouvant résulter de l’utilisation et de la vérification du certificat d'assurance-responsabilité électronique par les forces de l'ordre ou Service Nouveau-Brunswick).
Les clients qui choisissent un certificat d'assurance-responsabilité électronique peuvent également avoir un certificat d'assurance-responsabilité en format papier en cas de besoin.
Protection des renseignements personnels
Les assureurs et leurs agents doivent respecter toutes lois fédérales et provinciales en place en matière de protection de la vie privée, de protection antipourriel et de transactions électroniques, notamment la Loi sur les opérations électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Un certificat d'assurance-responsabilité électronique ne doit pas être doté de fonctions qui surveillent, recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels, y compris le suivi de la localisation, sans la connaissance et le consentement explicite du client, conformément à la LPRPDE.
Instructions pour les assureurs
Les assureurs qui choisissent d’offrir un certificat d'assurance-responsabilité électronique à leurs clients doivent s’assurer de ce qui suit :
- Les champs de données, le libellé et l’apparence générale du certificat d'assurance-responsabilité électronique doivent être les mêmes que ceux de la version papier, y compris la couleur rose. Toutefois, contrairement à la version papier approuvée, l’inclusion des armoiries provinciales et territoriales comme arrière-plan est optionnelle pour les certificats d'assurance-responsabilité électronique.
- La technologie doit produire une version électronique sécurisée du certificat d'assurance-responsabilité qui ne peut pas être modifiée et elle doit inclure des méthodes de livraison et d’accès qui minimisent les risques de fraude ou d’accès non autorisé.
- Le certificat d'assurance-responsabilité électronique doit pouvoir être téléchargé et conservé de manière sécuritaire sur un appareil mobile.
- Le certificat d'assurance-responsabilité électronique doit pouvoir être visionné avec l’option de verrouillage d’écran.
- Le certificat d'assurance-responsabilité électronique doit pouvoir être envoyé par courriel ou transféré par les clients à d’autres personnes.
Les assureurs doivent fournir à leurs clients des instructions claires sur l’utilisation et l’accès du certificat d'assurance-responsabilité électronique, y compris comment verrouiller l’écran, de même que toutes les exigences et restrictions techniques.
Période de transition
Pour une période d’un an à partir de la date du présent bulletin, lorsqu’un client demande un certificat d'assurance-responsabilité électronique, son assureur doit également lui remettre un certificat d'assurance-responsabilité sur papier. Cette période de transition permettra aux clients, aux intervenants et aux forces de l’ordre d’évaluer l’utilisation du certificat d'assurance-responsabilité électronique.
Après la période de transition, le client pourra choisir un certificat d'assurance-responsabilité sur papier, en format électronique ou les deux.