Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises et autres organisations qui détiennent de l’argent non réclamé doivent déclarer ces biens au Programme des biens non réclamés du Nouveau-Brunswick. Elles ont jusqu’au 31 mars pour les déclarer et les remettre au responsable du Programme qui est la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB), en se servant du lien MesFondsNB.ca.
« Pour les détenteurs de biens non réclamés, la première période de déclaration marque un tournant positif, déclare Erin Toole, directrice des Biens non réclamés à la FCNB. En déclarant et en remettant ces biens au Programme, ils se libèrent du fardeau d’inscrire ces biens dans leurs livres et registres. »
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les biens non réclamés il y a tout juste un an, la FCNB a gardé au courant les entreprises du Nouveau-Brunswick de leurs responsabilités en vertu de la Loi. Au cours de l’année, les détenteurs de biens non réclamés, comme les entreprises, associations et organismes gouvernementaux, ont dû passer en revue leurs livres et registres et tenter de localiser les propriétaires pour leur remettre leur argent ou de rétablir le contact avec eux.
« Les entreprises peuvent consulter leur avocat ou leur comptable afin de mieux comprendre ce qu’elles doivent rechercher dans leurs livres et registres, ajoute Mme Toole. La FCNB offre également de la documentation pour aider les détenteurs à comprendre leurs responsabilités et ce qu’ils doivent faire s’ils trouvent des fonds non réclamés. »
Entretemps, les gens du Nouveau-Brunswick qui reçoivent un avis écrit d’une entreprise, soit par courriel ou par la poste, devraient communiquer avec l’entreprise en question afin de réclamer leur argent ou rétablir le contact avec celle-ci. Si le propriétaire apparent ne communique pas avec l’entreprise d’ici la date d’échéance énoncée dans l’avis, le bien sera remis au Programme des biens non réclamés de la FCNB.
Une fois le Programme bien établi, les gens du Nouveau-Brunswick pourront consulter gratuitement le portail MesfondsNB.ca pour savoir s’ils ont des biens oubliés.
« Avant d’être en mesure de retourner cet argent aux propriétaires légitimes, il faut que les détenteurs nous les déclarent et nous les remettent », affirme Mme Toole.
Le site MesfondsNB.ca offre aux détenteurs trois méthodes électroniques de déclaration, dépendamment du nombre de biens qu’ils ont à déclarer. Nous encourageons les détenteurs à vérifier les méthodes pour déterminer laquelle convient le mieux à leur situation. La FCNB peut également aider les entreprises qui ne savent pas quelle est leur meilleure option.
Les détenteurs sont invités à consulter le site MesfondsNB.ca qui contient une page FAQ du détenteur et une page d’information pour le détenteur, ainsi que des guides variés et des modèles conçus pour les guider dans le processus de déclaration. Pour en savoir davantage sur le Programme de biens non réclamés, consultez FCNB.ca.
Dossiers audio d’Erin Toole, directrice des Biens non réclamés à la FCNB.
Le mandat de la FCNB est de fournir des services de réglementation qui protègent l’intérêt public, améliorent la confiance publique et favorisent la compréhension grâce à des programmes d’éducation. La FCNB est responsable de l’administration et de l’application des dispositions législatives provinciales qui réglementent le courtage hypothécaire, les prêts sur salaire, l’immobilier, les valeurs mobilières, les assurances, les régimes de retraite, les caisses populaires, les sociétés de prêt et de fiducie, les coopératives ainsi qu’un large éventail d’autres services à la consommation. Elle est une société de la Couronne indépendante, financée par les cotisations et les droits versés par les professionnels des secteurs réglementés. Elle offre des ressources documentaires et des outils éducatifs en ligne à www.fcnb.ca.