SAINT JOHN – Le Nouveau-Brunswick marque un jalon important en ce qui concerne la protection des titres de conseiller financier et de planificateur financier avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des titres de conseiller financier et de planificateur financier le 1er janvier 2026. Cette loi vise à mieux protéger le consommateur et l’investisseur en favorisant la transparence et en faisant en sorte que les gens du Nouveau-Brunswick puissent travailler en toute confiance avec les titulaires de ces titres.
« La Loi stipule que les professionnels qui utilisent ces titres devront satisfaire à des normes minimales de formation et être encadrés par un organisme d’accréditation approuvé par la Commission, affirme Marissa Sollows, la directrice des Communications et des Relations publiques de la Commission. Auparavant, l’utilisation des titres de conseiller financier et de planificateur financier n’était pas réglementée au Nouveau-Brunswick. »
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est l’organisme chargé d’appliquer le régime de protection de ces titres dans la province. La Commission approuvera et encadrera les organismes d’accréditation, et elle approuvera les titres de compétence exigés pour l’utilisation de ces deux titres désormais protégés.
Le régime sera déployé progressivement afin de donner aux professionnels concernés suffisamment de temps pour se conformer aux nouvelles exigences et sensibiliser leur clientèle. La période de transition accordée varie en fonction du titre professionnel détenu. Pour le titre de conseiller financier, cette période est fixée à deux ans. Pour le planificateur financier, elle s’étale sur quatre ans. Les personnes concernées auront ainsi le temps de se conformer aux normes au cours de la période de transition. Ce délai de grâce est destiné aux personnes qui utilisaient ces titres professionnels avant l’entrée en vigueur de la Loi le 1er janvier 2026.
L’adhésion au régime de protection des titres est volontaire. Les professionnels concernés auront la possibilité d’obtenir un titre de compétence approuvé leur permettant d’utiliser l’un des titres protégés, ou des titres similaires, ou encore de choisir de ne pas utiliser l’un des titres protégés.
Du point de vue des professionnels des services financiers qui choisissent d’adhérer au nouveau régime, la législation du Nouveau-Brunswick sur la protection des titres favorise l’homogénéité de leur profession et assoit leur professionnalisme et leur crédibilité auprès de leurs collègues et de la population de la province, selon Madame Sollows.
Contexte
En réponse à la multiplication des titres utilisés dans le milieu des services financiers au Nouveau-Brunswick, le gouvernement provincial a mandaté la Commission en 2021 pour élaborer un régime de protection des titres.
À la suite d’une consultation publique, menée en août 2021, auprès de parties prenantes du secteur et d’associations de défense des droits des consommateurs et des investisseurs, la Commission a soumis un projet de loi à la province en mai 2022. La Loi a reçu la sanction royale le 16 juin 2023, et deux projets de règles pour renforcer le régime de protection des titres ont été publiés en janvier 2024 pour une période de consultation de 90 jours.
À la suite de l’approbation des deux règles, le 7 novembre dernier, par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, la Loi a été proclamée le 1er janvier 2026.
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Le mandat de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est de fournir des services de réglementation qui protègent l’intérêt public, améliorent la confiance du public et favorisent la compréhension grâce à des programmes d’éducation. La Commission est responsable de l’application des dispositions législatives en matière de finances et de consommation qui réglementent le courtage hypothécaire, les prêts sur salaire, l’immobilier, les valeurs mobilières, les titres de conseiller financier et de planificateur financier, les assurances, les régimes de retraite, les caisses populaires, les sociétés de prêt et de fiducie, les coopératives, le Programme des biens non réclamés, ainsi qu’une panoplie d’autres services à la consommation. Elle est une société de la Couronne, financée par les cotisations et les droits versés par les professionnels des secteurs réglementés. De plus amples renseignements sont disponibles en ligne à www.fcnb.ca.