Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) proposent une modification des obligations d’information continue pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement afin de simplifier et de clarifier leurs documents annuels et intermédiaires à déposer.
« Nous avons relevé des domaines dans lesquels nous pouvons réduire le fardeau réglementaire des émetteurs en matière d’obligations d’information continue, sans compromettre la protection des investisseurs ni l’intégrité des marchés des capitaux canadiens », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les projets de modification devraient simplifier les obligations d’information, améliorer l’efficience de la communication de l’information pour les émetteurs et rehausser la qualité et l’utilité de cette dernière pour les investisseurs qui la reçoivent. »
Voici les volets des projets de modification :
- la simplification et la clarification de certaines obligations des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement en matière d’information à fournir dans le rapport de gestion et la notice annuelle;
- la suppression de certaines obligations redondantes ou obsolètes;
- le regroupement des états financiers, du rapport de gestion et, le cas échéant, de la notice annuelle au sein d’un seul document appelé la déclaration d’information annuelle, pour l’information à déclarer chaque année, et la déclaration d’information intermédiaire, pour celle à déclarer à chaque période intermédiaire;
- l’introduction de quelques nouvelles obligations visant à corriger certaines lacunes dans l’information fournie.
Les projets de modification tiennent compte des commentaires reçus en réponse au Document de consultation 51‑404 des ACVM, Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement, ainsi que de recherches sur des obligations comparables à l’étranger et d’autres commentaires d’intervenants reçus au sujet de l’information à fournir dans les documents annuels et intermédiaires à déposer.
Les ACVM sollicitent également des commentaires sur un projet de régime restreint d’information semestrielle. Ce régime permettrait aux émetteurs émergents qui ne sont pas des émetteurs inscrits auprès de la SEC de choisir de déposer leurs documents d’information chaque semestre plutôt que chaque trimestre. Il serait obligatoire de fournir de l’information de remplacement pour les périodes intermédiaires où aucun état financier ni rapport de gestion ne serait déposé. Bien qu’aucun règlement à cet effet ne soit publié pour consultation à cette étape-ci, les ACVM sollicitent les commentaires du public pour savoir si des règlements cadrant avec le régime proposé pourraient réduire davantage le fardeau réglementaire de ces mêmes émetteurs tout en procurant aux investisseurs de l’information adéquate pour prendre des décisions éclairées.
On trouvera l’Avis de consultation – Projet de modification à la Norme canadienne 51-102 sur les obligations d’information continue et autres projets de modifications relatives au dépôt de documents annuels et intermédiaires des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement – Sollicitation de commentaires sur un projet de régime d’information semestrielle à adhésion volontaire pour les émetteurs émergents sur les sites Web des membres des ACVM.
Les commentaires doivent être soumis par écrit au plus tard le 17 septembre 2021.
Sous réserve du processus de consultation et des approbations nécessaires, la version définitive des modifications devrait entrer en vigueur le 15 décembre 2023.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
Médias : communiquez avec les personnes suivantes :
| Illana Kelemen Autorités canadiennes en valeurs mobilières media@acvm-csa.ca |
Theresa Schroder Alberta Securities Commission media@asc.ca |
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Investisseurs : adressez-vous à votre autorité en valeurs mobilières, dont les coordonnées se trouvent ici.
Participants au marché (émetteurs et personnes inscrites, ou leurs représentants) : reportez-vous à la liste d’experts figurant à la fin de l’avis.