Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui (lien) la version définitive des modifications visant à instaurer un processus d’inscription et de surveillance plus efficient pour les sociétés, les personnes physiques et les autorités de réglementation en simplifiant certaines obligations réglementaires. Les modifications donnent aussi aux sociétés et aux personnes physiques des précisions quant aux renseignements à fournir lors de l’inscription, et ainsi rehaussent la qualité de l’information que reçoivent les autorités.
Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 6 juin 2022. Les ACVM n’obligeront pas les personnes inscrites à actualiser leurs renseignements concernant l’inscription dès l’entrée en vigueur, mais exigeront plutôt leur mise à jour à la première des dates suivantes : i) la date à laquelle les personnes inscrites sont tenues d’aviser l’autorité de la première modification de leurs renseignements concernant l’inscription le 6 juin 2022 ou ultérieurement, ou ii) le 6 juin 2023. Les modifications définitives renferment d’ailleurs des indications à ce sujet.
« La présentation de renseignements concernant l’inscription constitue un important moyen de communication entre les autorités, les sociétés et les personnes physiques », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les changements annoncés aujourd’hui simplifieront le régime canadien de déclaration des renseignements concernant l’inscription, ce qui fera gagner temps et argent aux personnes inscrites, tout en permettant aux ACVM de recevoir l’information dont elles ont besoin pour remplir leur mandat réglementaire et protéger les investisseurs. »
En voici les points saillants :
- création d’un nouveau régime de déclaration des activités externes aux autorités;
- inscription dans la réglementation des obligations existantes relatives aux activités externes qui constituent des postes d’influence;
- prolongation de certains délais de déclaration des changements dans les renseignements concernant l’inscription;
- mise en œuvre d’une nouvelle règle visant à réduire les dépôts multiples de la même information;
- modification de certaines obligations d’inscription afin de réduire les erreurs courantes;
- clarification du libellé de certains formulaires;
- mise à jour de l’avis de confidentialité et amélioration de sa lisibilité dans le but de préciser le mode de collecte des renseignements personnels et leur utilisation par les ACVM et les organismes d’autoréglementation;
- mise en œuvre d’une nouvelle obligation de déclaration des désignations et titres professionnels utilisés par les sociétés et personnes physiques inscrites.
Les modifications ne visent pas à changer la nature du processus d’inscription, l’obligation d’inscription ni l’évaluation de l’aptitude à l’inscription.
On trouvera sur les sites Web des ACVM les modifications apportées à la Norme canadienne 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription et à son instruction générale, ainsi que les modifications corrélatives de la Norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et de son instruction générale.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
Médias : adressez-vous aux personnes suivantes :
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Autorités canadiennes en valeurs mobilières
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JP Vecsi
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