Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent des modifications à la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation des projets de modification de la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre. Les changements figurent dans les projets de modification à la Norme canadienne 45 106 sur les dispenses de prospectus (la « Norme canadienne 45-106 ») et de modification de l’Instruction complémentaire relative à la Norme canadienne 45 106 sur les dispenses de prospectus.

« Les ACVM reconnaissent que la dispense a évolué depuis son introduction, des émetteurs de plus grande envergure issus de divers secteurs y recourant pour recueillir des capitaux », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les projets de modification visent à procurer aux émetteurs davantage de certitude quant à l’information qu’ils doivent communiquer, en vue d’améliorer l’information fournie aux investisseurs. »  

Les projets de modification exposent de nouvelles obligations d’information applicables soit aux émetteurs exerçant des « activités immobilières », soit à ceux qui sont des « véhicules d’investissement collectif ». Les émetteurs exerçant des activités immobilières seraient notamment tenus de remettre un rapport d’évaluation indépendant de l’immeuble s’ils communiquent à propos de cet immeuble une valeur autre que dans leurs états financiers, consacreront une partie importante du produit du placement à l’acquisition d’une participation dans un immeuble, ou acquerront une telle participation d’une partie liée. Il est proposé que les émetteurs qui sont des véhicules d’investissement collectif fournissent de l’information mieux adaptée aux investisseurs à propos de leur processus de prise de décisions d’investissement de même que de la composition et du rendement de leur portefeuille.

Bon nombre des émetteurs se prévalant de la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre entreraient dans les définitions proposées de ces expressions, et certains transmettent déjà de l’information qui satisferait à ces obligations. Ces dernières ont pour but d’instaurer un régime plus clair pour eux, en leur apportant davantage de certitude quant à l’information à communiquer, tout en faisant que les investisseurs reçoivent de l’information plus exhaustive et pertinente. 

Par ailleurs, les projets de modification prévoient nombre de modifications générales censées préciser ou simplifier certaines parties de la Norme canadienne 45-106, ou rehausser l’information destinée aux investisseurs.

On peut consulter l’avis de consultation des ACVM à ce sujet sur les sites Web des membres des ACVM. Les intéressés ont jusqu’au 16 décembre 2020 pour présenter des commentaires par écrit. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada. 

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