Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation des projets de modification visant à exposer clairement la façon dont les personnes inscrites peuvent faire face aux cas de diminution des facultés mentales ou de possible exploitation financière touchant les clients vulnérables.
« En raison de la nature de leurs relations avec les clients, les personnes inscrites sont parmi les premières à reconnaître les indices de diminution des facultés mentales ou d’exploitation financière chez les clients âgés ou vulnérables », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les projets de modification rehaussent la protection des investisseurs et offrent certitude et clarté aux sociétés quant à la manière d’agir dans ces situations, tout en préservant l’autonomie du client. »
Selon les projets de modification, les personnes inscrites devront prendre des mesures raisonnables pour obtenir de leurs clients le nom et les coordonnées d’une personne de confiance, de même que leur consentement écrit à communiquer avec elle dans des circonstances déterminées.
En outre, les projets de modification prévoient les mesures que doit prendre la société inscrite qui impose un blocage temporaire sur une opération parce qu’elle estime raisonnablement qu’un client vulnérable est exploité financièrement ou ne possède pas les facultés mentales requises. On y précise également que la législation en valeurs mobilières canadienne n’empêche pas une société inscrite d’imposer un blocage temporaire si elle a des motifs raisonnables d’avoir de telles préoccupations.
Les projets de modification ont été élaborés de concert avec l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM).
La consultation prend fin le 3 juin 2020. Sous réserve de la nature des commentaires reçus, les ACVM s’attendent à ce que les projets de modification entrent en vigueur en même temps que les réformes axées sur le client portant sur les obligations rehaussées en matière de connaissance du client.
On peut consulter les projets de modification de la Norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et de l’Instruction complémentaire relative au Règlement 31 103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites sur les sites Web des membres des ACVM.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.