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Ministère du procureur général : Civil Forfeiture Program (CFP)

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Affaire Goldpoint Resources Corporation 

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et le ministère du Procureur général de l’Ontario ont conclu un protocole d’entente pour échanger des informations et appliquer la Loi sur les recours civils.  

Cette loi, qui relève du droit de la confiscation civile de l’Ontario, permet au Procureur général de demander au tribunal civil une ordonnance pour geler, saisir et confisquer au profit de la Couronne un bien dont il est établi qu’il s’agit du produit ou d’un instrument d’activités illégales.  

Le présent avis porte sur l’affaire Goldpoint Resources Corporation et les personnes suivantes : Pasqualino Novielli, également appelé Lee ou Lino Novielli; Brian Patrick Moloney, également appelé Brian Caldwell; Zaida Pimentel, également appelée Zaida Novielli. Les documents de la Commission relatifs à cette affaire sont disponibles sur le site de la CVMO. 

 

 

 

 

MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Programme de confiscation en vertu de la Loi sur les recours civils

Avis légal 656-21 donné en application du Règlement de l'Ontario 498/06

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO

- ET –

350,086.58 $ en devises canadiennes (in rem) ou des fonds associés à la Goldpoint Resources Corporation, à Pasqualino Novielli, à Zaida Pimentel, à Brian Moloney et à 1112086 Ontario Inc. (in rem)
 

Le présent avis concerne des fonds confisqués en rapport avec des activités frauduleuses liées aux placements qui se sont produites entre août 2007 et mai 2008.

L’instance susmentionnée, introduite en vertu de la Loi de 2001 sur les recours civils, a abouti au dépôt de la somme de 350 086,58 $ dans un compte spécial.

Les particuliers et toute autre personne qui ont subi des pertes pécuniaires ou extrapécuniaires par suite de l’activité illégale (pertes monétaires ou non monétaires) à l’égard de laquelle l’instance de confiscation a été introduite ont le droit de demander une indemnité.

La Couronne, une personne morale municipale ou un organisme public membre de l’une des catégories d’organismes publics prescrites dans le règlement qui a subi, par suite de l’activité illégale, des pertes pécuniaires qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de l’activité illégale a aussi le droit de demander une indemnité.

Les demandes d’indemnité doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06 faute de quoi elles seront rejetées. Le Règlement 498/06 est consultable à : 
https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060498

Pour des renseignements généraux sur la confiscation de biens au civil et des copies électroniques des documents de la trousse de demande, consultez : https://www.ontario.ca/fr/page/indemnisation-des-victimes

Pour toute question concernant le droit à une indemnité ou la trousse de demande, envoyez-nous un courriel à CAFP@ontario.ca, appelez-nous sans frais au 1 888 246-5359, envoyez-nous une télécopie au 416 326-1780 ou écrivez-nous au :

Programme de confiscation en vertu de la Loi sur les recours civils 
Ministère du Procureur général 
18, rue King Est, 7e étage
Toronto (Ontario) CANADA  M5C 1C4    

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 656-21. Elles doivent parvenir au Programme de confiscation en vertu de la Loi sur les recours civils au plus tard le 3 MAI 2021 à 17 h 00 (HNE), faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.   

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale à l’égard de laquelle l’instance de confiscation a été introduite. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourrait être refusée si vous ne pouvez pas fournir des preuves documentaires à l’appui.