En vertu de la Loi sur les biens non réclamés, les entreprises et autres entités sont tenues d’examiner leurs livres comptables annuellement afin de déterminer si elles détiennent des biens financiers qui ont été abandonnés ou oubliés par leurs propriétaires pendant un laps de temps déterminé. On considère généralement qu’un bien n’est pas réclamé lorsqu’il n’y a eu aucune activité liée à ce bien pendant au moins trois ans ou, dans le cas d’un compte auprès d’une caisse populaire, pendant au moins dix ans.Pour se conformer à la législation, les entreprises détentrices doivent : • Déterminer si elles détiennent des biens qui pourraient être réputés non réclamés à la fin de l’année civile.
- Pour celles qui n’ont pas encore fait de déclaration, déterminer aussi si les biens détenus sont non réclamés depuis 2017 ou par la suite.
- Communiquer avec les propriétaires apparents de trois à six mois avant la remise des biens au Programme des biens non réclamés.
- S’il leur est impossible de communiquer avec les propriétaires apparents pour leur remettre leurs biens, déclarer et remettre les biens non réclamés pendant la période de déclaration correspondante, entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année. À noter que les déclarations sont soumises par l’intermédiaire du portail MesFondsNB.ca.
- Les détenteurs qui ont manqué la date limite de présentation d’une déclaration peuvent présenter une demande de déclaration tardive. Une fois leur demande approuvée, ils peuvent déclarer et remettre les biens au programme en tout temps au cours de l’année.
La déclaration et la remise des biens au Programme des biens non réclamés administré par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs sont obligatoires et sont toutes les deux effectuées par l’intermédiaire du portail MesFondsNB.ca.
Pour de plus amples renseignements sur le programme, consultez notre portail MesFondsNB.ca. Vous pouvez aussi vous inscrire à notre liste d'envois électroniques pour recevoir les mises à jour sur le Programme des biens non réclamés ou obtenir les rappels des périodes de déclaration.