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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

11-201 - Transmission électronique de documents

Catégorie: Catégorie 1 - Procédures et sujets connexes

Statut:

Instruments actuels:

Nº	Document	Type	Date de publication
11-201	Instruction générale canadienne 11-201 (refondu jusqu'au 9 juin 2023)	Instruction générale canadienne	16/06/2023

Documents connexes:

Nº	Document	Type	Date de publication
13-103	Avis de publication des ACVM – Norme canadienne 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+) et modifications corrélatives	Avis des ACVM	29/03/2023

Historique:

Nº	Document	Type	Date de publication
11-201	Modifications à l’IGC 11-201 (en vigueur le 9 juin 2023, résultant de la NC 13-103)	Modification d’une instruction générale canadienne	24/04/2023
11-201	Consentement ministériel	Consentement ministériel	04/04/2023
11-201	Avis de consultation des ACVM – Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle d’accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement	Avis des ACVM	07/04/2022
11-201	Avis de consultation des ACVM – Projet de modifications de la Norme canadienne 51-102 sur les obligations d’information continue et autres projets de modifications	Avis des ACVM	20/05/2021
11-201	Avis de consultation des ACVM Projet de Norme canadienne relative au Programme de renouvellement des systèmes pancanadiens et modifications réglementaires connexes	Avis des ACVM	02/05/2019
11-201	Avis de publication des ACVM - IGC 11-201 relative à la transmission électronique de documents	Avis des ACVM	18/11/2011
11-201	Instruction générale canadienne 11-201	Instruction générale canadienne	18/11/2011
11-201	Avis de consultation des ACVM - Projet d’IGC 11-201 relative à la transmission électronique de documents	Avis des ACVM	29/04/2011
11-201	Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications modifiant la NC 54-101, la NC 51-102 et l'IGC 11-201	Avis des ACVM	09/04/2010
11-201	Instruction générale canadienne	Instruction générale canadienne	28/11/2008