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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

12-203 - Interdictions d’opérations limitées aux dirigeants

Catégorie: Catégorie 1 - Procédures et sujets connexes

Statut:

Instruments actuels:

Nº	Document	Type	Date de publication
12-203	Instruction générale canadienne (Refondue jusqu'au 9 juin 2023)	Instruction générale canadienne	20/06/2023

Documents connexes:

Nº	Document	Type	Date de publication
13-103	Avis de publication des ACVM – Norme canadienne 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+) et modifications corrélatives	Avis des ACVM	29/03/2023
51-102	Avis de consultation des ACVM – Projet de modifications de la Norme canadienne 51-102 sur les obligations d’information continue et autres projets de modifications	Avis des ACVM	20/05/2021

Historique:

Nº	Document	Type	Date de publication
12-203	Avis de consultation des ACVM – Projets de modifications de certaines Norme canadiennes en vue de moderniser le régime d’information continue des fonds d’investissement	Avis des ACVM	19/09/2024
12-203	Modifications à l’IGC 12-203 (en vigueur le 9 juin 2023, résultant de la NC 13-103)	Modification d’une instruction générale canadienne	24/04/2023
12-203	Consentement ministériel	Consentement ministériel	04/04/2023
12-203	Avis de consultation des ACVM Projet de Norme canadienne relative au Programme de renouvellement des systèmes pancanadiens et modifications réglementaires connexes	Avis des ACVM	02/05/2019
12-203	Instruction générale canadienne	Instruction générale canadienne	23/06/2016
12-203	Consentement ministériel	Consentement ministériel	12/05/2016
12-203	Avis de publication des ACVM NM 11-102 sur le régime de passeport NM 11-103 sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires	Avis des ACVM	03/03/2016
12-203	Avis de consultation des ACVM Projet de modifications à la NM 11-102 sur le régime de passeport	Avis des ACVM	16/04/2015
12-203	Avis de consultation des ACVM - Projet de NC 51-103 sur les obligations permanentes des émetteurs émergents en matière de gouvernance et d’information - Liste des intervenants	Avis des ACVM	13/09/2012
12-203	Avis de consultation des ACVM - Projet de NC 51-103 sur les obligations permanentes des émetteurs émergents en matière de gouvernance et d’information	Avis des ACVM	13/09/2012
12-203	Avis de consultation des ACVM - Projet de la NC 51-103 sur les obligations permanentes des émetteurs émergents en matière de gouvernance et d’information, projets de modifications modifiant la NC 41-101, la NC 44-101 et la NC 45-106, et proj	Avis des ACVM	29/07/2011
12-203	Projet de modifications à la IGC 12-203	Modification d’une instruction générale canadienne	01/01/2011
12-203	Instruction générale canadienne (Refondue jusqu'au 1 janvier 2011)	Instruction générale canadienne	01/01/2011
12-203	Avis de publication - NC 52-107 sur les principes comptables et normes d’audit acceptables et 52-107 IC, Projet de modifications modifiant la NC 14-101 sur les définitions et autres modifications corrélatives	Avis des ACVM	01/10/2010
12-203	Projet de modifications provenant de la NC 52-109	Modification d’une instruction générale canadienne	15/12/2008
12-203	Avis des ACVM	Avis des ACVM	29/08/2008
12-203	Instruction générale canadienne	Instruction générale canadienne	29/08/2008
12-203	Avis de consultation des ACVM	Avis des ACVM	28/03/2008
12-203	Instruction générale canadienne	Instruction générale canadienne	28/03/2008