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Catégorie:
Catégorie 2 - Marché des capitaux
Instruments actuels:
| Nº | Document | Type | Date de publication |
|---|---|---|---|
| 25-314 | Avis de consultation des ACVM 25-314 – Proposition d’approche en matière de surveillance d’un service de médiation visé et d’ajustement du projet d’encadrement visant à lui conférer le pouvoir exécutoire | Avis des ACVM |
Projet de modification :
Avis de consultation des ACVM 25-314 – Proposition d’approche en matière de surveillance d’un service de médiation visé et d’ajustement du projet d’encadrement visant à lui conférer le pouvoir exécutoire
Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau Brunswick, et les présenter par écrit au plus tard le 15 septembre 2025.
Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres membres des ACVM:
Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca
The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West, 22nd Floor
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur: 416 593-2318
Courriel : comments@osc.gov.on.ca
Meg Tassie
Senior Advisor, Legal Services
Capital Markets Regulation
British Columbia Securities Commission
1200 - 701 West Georgia Street
P.O. Box 10142, Pacific Centre
Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1L2
Télécopieur : 604 899-6506
mtassie@bcsc.bc.ca