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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

45-501 - Dispenses de prospectus et d'inscription

Catégorie: Catégorie 4 - Placements de valeurs

Statut:

Instruments actuels:

No	Document	Type	Publication Date
45-501	Règle locale	Règle locale	11/12/2024

Documents connexes:

No	Document	Type	Publication Date
45-106	Avis de publication des ACVM modifications à la NC 45-106 et la NC 31-103 concernant les créances hypothécaires syndiquées	Avis des ACVM	06/08/2020
45-328	Avis 45-328 du personnel des ACVM Le point sur les modifications concernant les créances hypothécaires syndiquées	Avis des ACVM	25/02/2021

Historique:

No	Document	Type	Publication Date
45-501	Règle locale	Règle locale	01/01/2020
45-501	Avis d'abrogation et d'adoption d'une nouvelle Règle locale 45-501	Avis local	19/12/2019
45-501	Consentement ministériel	Consentement ministériel	26/11/2019
45-501	Avis de deuxième consultation des ACVM - Projet de Modifications à la NC45-106, la NC 31-103 et modifications de leurs instructions complémentaires relatives concernant les créances hypothécaires syndiquées	Avis des ACVM	15/03/2019
45-501	Norme de mise en application 45-802 (Abrogeant la Règle à caractère urgent)	Norme de mise en application	14/09/2005
45-501	Règle locale	Règle locale	06/09/2005
45-501	Consentement ministériel	Consentement ministériel	06/09/2005
45-501	Avis de consultation de la CVMNB	Avis local	17/03/2005
45-501	Règle locale (Règle à caractère urgent) (Abrogée)	Règle locale	22/07/2004
45-501	Avis de consultation et demande de commentaire de FCNB - modifications à la RL 45-501	Avis local	06/08/2020
45-501	Consentement ministériel	Consentement ministériel	12/01/2021
45-501	Modifications à la Règle locale 45-501	Modification d’une norme	01/03/2021