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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

46-201 - Modalités d'entiercement applicables aux premiers appels publics à l'épargne

Catégorie: Catégorie 4 - Placements de valeurs

Statut:

Instruments actuels:

Nº	Document	Type	Date de publication
46-201	Instruction générale canadienne (refondu jusqu’au 19 septembre 2025)	Instruction générale canadienne	19/09/2025

Documents connexes:

Nº	Document	Type	Date de publication
13-103	Avis de publication des ACVM – Norme canadienne 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+) et modifications corrélatives	Avis des ACVM	29/03/2023
51-102	Avis de consultation des ACVM – Projet de modifications de la Norme canadienne 51-102 sur les obligations d’information continue et autres projets de modifications	Avis des ACVM	20/05/2021

Historique:

Nº	Document	Type	Date de publication
46-201	Modifications à IGC 46-201	Modification d’une instruction générale canadienne	19/09/2025
46-201	Consentement ministériel	Consentement ministériel	07/09/2025
46-201	Avis de publication ACVM – Projet de modification de certaines règles pertinentes concernant la définition de l’émetteur émergent et le vote majoritaire	Avis des ACVM	19/06/2025
46-201	Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications de certaines règles pertinentes pour la définition de l’émetteur émergent et le vote majoritaire	Avis des ACVM	01/08/2024
46-201	Instruction générale canadienne (Refondue jusqu'au 9 juin 2023)	Instruction générale canadienne	12/07/2023
46-201	Modifications à l’IGC 46-201 (en vigueur le 9 juin 2023, résultant de la NC 13-103)	Modification d’une instruction générale canadienne	24/04/2023
46-201	Consentement ministériel	Consentement ministériel	04/04/2023
46-201	Avis de consultation des ACVM Projet de Norme canadienne relative au Programme de renouvellement des systèmes pancanadiens et modifications réglementaires connexes	Avis des ACVM	02/05/2019
46-201	Projet de modifications à l’Instruction générale canadienne 46-201	Modification d’une norme	17/11/2015
46-201	Instruction générale canadienne (Refondue jusqu'au 17 novembre 2015)	Instruction générale canadienne	17/11/2015
46-201	Consentement ministériel	Consentement ministériel	03/11/2015
46-201	Avis de modification des ACVM concernant la reconnaissance de La Neo Bourse Aequitas Inc.	Avis des ACVM	03/09/2015
46-201	Avis de consultation des ACVM - Projets de modifications à certaines règles et certaines instructions portant sur la reconnaissance de La Neo Bourse Aequitas Inc.	Avis des ACVM	11/12/2014
46-201	Instruction générale canadienne	Instruction générale canadienne	25/01/2010