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Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

71-101 - Le régime d'information multinational

Catégorie: Catégorie 7 - Opérations sur valeurs à l'extérieur du territoire

Statut:

Instruments actuels:

No	Document	Type	Publication Date
71-101	Instruction complémentaire	Instruction complémentaire	19/09/2006
71-101	Norme canadienne	Norme canadienne	19/09/2006

Documents connexes:

No	Document	Type	Publication Date
44-503	Ordonnance générale 44-503 - Dispense de Certaines Obligations de Prospectus pour les Émetteurs Canadiens Établis Bien Connus	Ordonnance générale	06/12/2021

Historique:

No	Document	Type	Publication Date
71-101	Avis de consultation des ACVM Projet de modifications à la NM 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat, l’IGC 62-203 relative aux offres publiques d’achat et de rachat, et modifications corrélative	Avis des ACVM	31/03/2015
71-101	Norme de mise en application 71-802 (Refondue jusqu'au le 17 mars 2008)	Norme de mise en application	17/03/2008
71-101	Projet de modifications à la Norme de mise en application 71-802	Norme de mise en application	17/03/2008
71-101	Consentement ministériel	Consentement ministériel	17/03/2008
71-101	Consentement ministériel	Consentement ministériel	25/09/2007
71-101	Projet de modifications à la Norme de mise en application 71-802 provenant de la NM 62-104	Norme de mise en application	21/11/2007
71-101	Projet de modifications modifiant la norme de mise en application néo-brunswickoise 71-802	Norme de mise en application	25/09/2007
71-101	Norme de mise en application néo-brunswickoise 71-802	Norme de mise en application	19/09/2006
71-101	Consentement ministériel	Consentement ministériel	19/09/2006
71-101	Projet de modifications à la Norme de mise en application 71-802	Norme de mise en application	09/06/2006
71-101	Avis de consultation relatif à la Norme de mise en application 71-802	Avis local	09/06/2006