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Sanctions administratives pécuniaires

La Commission dispose d’une gamme d’outils de conformité lui permettant de veiller à la bonne observation de la législation en vigueur. Parmi ceux-ci, les sanctions administratives pécuniaires, de modestes sanctions pécuniaires qui peuvent être imposées rapidement et avec une procédure proportionnelle à la sanction et à la nature de l’infraction. 

Qu’entend-on par « sanctions administratives pécuniaires »?

Ces sanctions ne sont pas nouvelles au Canada ou au Nouveau-Brunswick. Elles ont été utilisées dans divers secteurs pour traiter des infractions moins complexes, et offrent un moyen de passer au palier supérieur lorsque les contrevenants ne répondent pas aux mesures de conformité traditionnelles. Elles constituent un outil plus efficace pour traiter les infractions rapidement.  

Comment la Commission applique-t-elle les sanctions administratives pécuniaires? 

Dans le cas de la Commission, des sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées afin d’encourager la conformité ou la mise en conformité : 

Dans le cadre des sanctions administratives pécuniaires, les audiences sont réservées aux cas les plus complexes et les plus graves. Bien que les audiences puissent également donner lieu à des amendes, les sanctions administratives pécuniaires permettent à la Commission : 

  • d'agir lorsque la personne ou l'entité ne répond pas aux mesures de conformité traditionnelles ;

  • de réagir plus rapidement aux infractions et aux contraventions lorsqu'aucune audience n'est requise ;

  • d'exercer une dissuasion plus immédiate afin de prévenir de futures infractions.

Le montant de la pénalité administrative ne peut excéder 10 000 $ pour un particulier, ou 25 000 $ pour toute autre entité. Le montant de la pénalité administrative est déterminé en tenant compte des facteurs suivants : 

  • la mesure dans laquelle la personne a essayé d’atténuer les pertes ou de prendre des mesures correctives; 

  • tout avantage économique qu’elle a tiré de la contravention ou de l’omission de se conformer; 

  • ses antécédents en ce qui a trait à toute contravention ou toute omission antérieure au cours des cinq années précédant la contravention ou l’omission; 

  • la durée et la nature de la contravention ou de l’omission; 

  • l’ampleur du préjudice réel ou potentiel causé à autrui par la contravention ou l’omission; 

  • le risque d’atteinte à la confiance du public dans une activité réglementée découlant de la contravention ou de l’omission, tout autre facteur prescrit par règlement. 

Les infractions graves qui créent un préjudice ou un risque important pour le public ou qui sont commises avec une intention malveillante ou frauduleuse devraient continuer d’être poursuivies par l’application de la loi ou même au moyen de sanctions pénales, le cas échéant.

Quelle est la date d’entrée en vigueur des sanctions administratives pécuniaires? 

La Loi sur la protection des titres de conseiller financier et de planificateur financier est le premier outil législatif administré par la Commission à prévoir des sanctions administratives pécuniaires. La Commission mettra en œuvre des sanctions administratives pécuniaires dès qu’une nouvelle législation est introduite ou qu’une législation existante est modifiée. 

Foire aux questions 

Comment saurai-je si des sanctions administratives pécuniaires me sont imposées? 

Un avis de pénalité administrative vous sera délivré dans les conditions prévues par la législation en vigueur. 

Quelles sont les modalités de paiement des sanctions administratives? 

Celles-ci figurent dans l’avis de pénalité administrative. 

Sous quel délai dois-je m’en acquitter? 

La date limite de paiement sera indiquée dans l’avis.  

Que faire en cas de désaccord avec l’infliction de sanctions administratives? 

Une demande d’examen et d’audience (appelée la « Possibilité d’être entendu ») peut être déposée auprès de la Commission au moyen d’un formulaire spécifique.  

Dès réception du formulaire rempli, la Commission communiquera les modalités d’une Possibilité d’être entendu.

À quoi s’exposent les personnes qui ne paient pas les sanctions administratives qui leur ont été infligées? 

Si aucune demande d’examen n’a été déposée, le non-paiement des sanctions administratives pécuniaires avant la date limite figurant sur l’avis, la Commission déposera une copie certifiée conforme de l’avis de sanctions administratives pécuniaires ou de la décision de la Commission auprès du greffier de la Cour du Banc du Roi. La Commission est alors fondée à procéder au recouvrement des sommes dues selon des modalités de recouvrement similaires à l’application d’un jugement de la Cour.