La FCNB vérifie régulièrement la conformité des maisons de courtage qui exercent leurs activités au Nouveau-Brunswick. À la lumière de nos constatations et des demandes de renseignements du secteur, nous avons cru bon de fournir des précisions sur les obligations liées au permis des courtiers et des associés dans le cas d’une entente de courtage ou d’une mise en rapport.
Mise en rapport
Lorsque la mise en rapport consiste simplement à fournir le nom et les coordonnées d’un client possible à un prêteur ou à un titulaire de permis, la personne qui communique les renseignements n’a pas besoin d’un permis. Toutefois, lorsque cette personne reçoit une commission ou une autre forme de rémunération en échange, le montant ou la nature de la rémunération doit être communiqué au client avant l’exécution des services de courtage hypothécaire. Si le montant exact de la commission n’est pas connu, une estimation devrait être fournie.
La communication de renseignements, autres que le nom et les coordonnées d’un client potentiel, dans le but de générer des débouchés ou de diriger le client vers un fournisseur de services n’est pas visée par cette exemption. Les particuliers et les entreprises qui acceptent des demandes de prêt hypothécaire ou qui déterminent l’admissibilité d’un client potentiel doivent être titulaires d’un permis.
La divulgation de la commission de recommandation devrait être faite par le courtier en hypothèques qui fournit ses services au client ou l’emprunteur potentiel. Le montant total des honoraires, y compris les commissions de recommandation, payé par une maison de courtage doit également être divulgué à l’emprunteur au moins deux jours ouvrables avant l’entrée en vigueur du prêt hypothécaire.
Courtage hypothécaire
Sous réserve de certaines dispositions de la Loi sur les courtiers en hypothèques, L.N.-B. 2015, ch. 41, et de la Règle MB-001, toute personne ou entité qui exerce des activités de courtage hypothécaire au Nouveau-Brunswick doit être titulaire d’un permis. Ces activités peuvent comprendre :
- La sollicitation d’une autre personne pour obtenir un prêt hypothécaire ou pour investir dans un prêt hypothécaire, mais seulement si la sollicitation est faite au nom d’une autre personne;
- La négociation d’un prêt hypothécaire ou d’un placement hypothécaire pour le compte d’une autre personne ou la prise de dispositions nécessaires à cet égard;
- La prestation de conseils concernant la convenance :
- d’un prêt hypothécaire;
- d’un placement hypothécaire.
D’autres facteurs peuvent servir à déterminer si les activités envisagées ou réalisées s’inscrivent dans les activités susmentionnées. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’un permis si vous :
- Sollicitez la clientèle directement ou indirectement.
- Faites la promotion ou la commercialisation des services de courtage hypothécaire au Nouveau-Brunswick.
- Exécutez des fonctions semblables à celles d’un détenteur de permis, comme la collecte de renseignements normalement fournis dans une demande d’hypothèque.
- Rencontrez des clients potentiels pour déterminer leur admissibilité avant de les diriger vers les maisons de courtage.
- Vérifiez l’identité des emprunteurs potentiels et l’exactitude des renseignements fournis dans la demande de prêt.
- Devez obtenir le consentement requis des clients avant de vérifier leur dossier de crédit auprès d’une agence d’évaluation du crédit.
- Comparez les différentes hypothèques offertes.
- Fournissez une promesse de prêt hypothécaire à un client et vérifiez l’admissibilité du client à cette hypothèque.
- Demandez une évaluation.
- Préparez des documents de divulgation et vérifiez qu’ils ont été lus et signés par les parties concernées.
- Recevez ou vous attendez à recevoir une commission ou autre forme de rémunération.
- Exercez cette activité régulièrement ou de façon continue.
D’autres facteurs à considérer :
- L’activité est-elle accessoire à d’autres activités ou bien fait-elle partie de l’activité principale d’une personne ou d’une entreprise?
- Quelle est la connexion au Nouveau-Brunswick (c.-à-d. l’emplacement de l’emprunteur, de l’investisseur privé ou du bien)?
La directrice des Services à la consommation vérifiera le type d’activité menée et si elle est menée à des fins commerciales, afin de déterminer si un particulier doit être titulaire d’un permis.
Entente de courtage
Une entente de courtage est une entente où deux personnes s’associent et assument la responsabilité des services liés aux prêts hypothécaires. Ces partenaires sont responsables à parts égales de la transaction hypothécaire, y compris de la responsabilité de nature réglementaire. Lorsqu’un des deux partenaires n’est pas titulaire d’un permis, le risque de non-conformité est plus grand. Le titulaire du permis sera probablement le point de mire de toute procédure disciplinaire concernant des problèmes de conformité réglementaire découlant d’une transaction négociée en partenariat avec une personne non autorisée.
Au Nouveau-Brunswick, seule une personne ou entité titulaire d’un permis peut solliciter un client éventuel qui lui est referré par une tierce personne. Si la personne ou l’entité n’est pas titulaire d’un permis au Nouveau-Brunswick, mais qu’elle repère un client éventuel au Nouveau-Brunswick, elle peut le diriger vers un courtier autorisé en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques. Son rôle se limite alors à la transmission des coordonnées et elle ne peut offrir d’autres services ou conseils. Les maisons de courtage hypothécaire qui ont un processus de recherche de clients hors province (parfois appelé un centre d’activité ou un bureau d’accueil) doivent s’assurer que toutes les activités liées au courtage hypothécaire sont effectuées par un titulaire de permis.
Pour vérifier si un courtier ou un associé en hypothèques est en règle, consultez la base de données virtuelle de la FCNB ou communiquez avec la FCNB à mortgage.licensing@fcnb.ca.