Le gouvernement provincial a déposé un nouveau projet de loi – la Loi sur les biens non réclamés – qui prévoit la création d’un programme destiné à mieux protéger les consommateurs.
« Ce programme profitera à la fois aux consommateurs et aux entreprises », a affirmé le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves. « Les consommateurs pourront récupérer de l’argent qu’ils ont peut-être oublié, et les entreprises et organismes du Nouveau-Brunswick n’auront plus à assumer la responsabilité et les dépenses associées à la détention de ces biens au nom des consommateurs. »
La Loi sur les biens non réclamés créera un programme en vue d’administrer les biens monétaires non réclamés dans la province. Le programme protégera les consommateurs et injectera des fonds dans l’économie en restituant ces sommes aux consommateurs.
En vertu du programme, les entreprises et les entités gouvernementales qui détiennent des biens monétaires non réclamés devront tenter de trouver les propriétaires et, si leurs efforts sont vains, elles devront déclarer les biens et les remettre au programme.
Les actifs pourraient comprendre, entre autres, des chèques de paie oubliés, des comptes dans les caisses populaires provinciales, des dépôts de garantie d’entreprises de services publics, des placements ou le remboursement d’une police d’assurance-vie. Les biens immobiliers, les véhicules ou l’argent oublié dans les comptes d’une banque à charte fédérale sont exclus. La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) aura la responsabilité d’administrer le programme.
« Chaque année, il y a des milliers et peut-être même des millions de dollars qui ne sont pas réclamés par les propriétaires légitimes », a déclaré le chef de la direction de la FCNB, Rick Hancox. « Nous travaillerons avec les entreprises, les organismes gouvernementaux et d’autres institutions pour remettre cet argent aux propriétaires légitimes. »
Le Nouveau-Brunswick est la quatrième province à mettre en œuvre un programme visant les biens non réclamés. Le programme s’inspire des meilleures pratiques adoptées dans d’autres administrations.
Une fois que la loi aura reçu la sanction royale, les entreprises du Nouveau-Brunswick pourront faire part de leurs commentaires sur les règles proposées.
« Je crois fermement que ce programme sera avantageux pour les entreprises et les consommateurs du Nouveau-Brunswick », a affirmé le président et chef de la direction du Bureau d’éthique commerciale des provinces de l’Atlantique, Peter Moorhouse. « En établissant clairement la démarche à suivre pour les biens non réclamés, le programme simplifiera de beaucoup la tâche des entreprises, tout en réduisant les coûts et l’incertitude. »
Les gens du Nouveau-Brunswick sont invités à se tenir au courant des progrès réalisés par rapport à ce programme en s’abonnant aux mises à jour par courriel de la FCNB.
Dès que la commission aura un inventaire des actifs financiers non réclamés, elle lancera un site Web central interrogeable qui permettra aux gens du Nouveau-Brunswick de vérifier s’ils possèdent de tels actifs. Les recherches pourront être effectuées sans frais. En attendant, les gens peuvent eux-mêmes prendre des mesures pour retrouver des biens financiers non réclamés. Des renseignements seront bientôt disponibles en ligne pour faciliter les premières étapes.
« Ce nouveau programme permettra aux gens du Nouveau-Brunswick de récupérer des biens qu’ils pourraient avoir oubliés, tout en libérant les organisations et les organismes gouvernementaux de la responsabilité d’assurer le suivi des fonds non réclamés, a dit M. Hancox. Il n’y aura que des gagnants. »
La FCNB a le mandat de protéger les consommateurs et d’accroître la confiance du public dans les marchés des services financiers et des services aux consommateurs en assurant la prestation de services éducatifs et réglementaires. Elle est chargée de l’application et de l’exécution des dispositions législatives provinciales régissant les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les credit unions, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives ainsi que d’une gamme de mesures législatives touchant la consommation. Elle est une société de la Couronne indépendante financée par les droits et les cotisations réglementaires que versent les intervenants des industries réglementées. Des ressources et des outils informatifs sont disponibles en ligne.