Rares sont les entreprises qui ne détiennent pas de biens non réclamés appartenant de droit à d’autres entités ou à des particuliers. En vertu de la Loi sur les biens non réclamés, les entreprises et autres entités sont tenues d’examiner leurs livres comptables annuellement afin de déterminer si elles détiennent des biens financiers qui ont été abandonnés ou oubliés par leurs propriétaires pendant un laps de temps déterminé. On considère généralement qu’un bien n’est pas réclamé lorsqu’il n’y a eu aucune activité liée à ce bien pendant au moins trois ans ou, dans le cas d’un compte auprès d’une caisse populaire, pendant au moins dix ans.
Pour se conformer à la législation, les détenteurs doivent :
- Déterminer s’ils détiennent des biens qui pourraient être réputés non réclamés à la fin de l’année civile.
- Déterminer s’ils détiennent d’autres biens qui étaient réputés non réclamés en 2017 ou depuis.
- Communiquer avec les propriétaires apparents de trois à six mois avant la remise des biens au Programme des biens non réclamés.
- S’il leur est impossible de communiquer avec les propriétaires apparents pour leur remettre leurs biens, déclarer et remettre les biens non réclamés pendant la période de déclaration correspondante, entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année. À noter que les déclarations sont soumises par l’intermédiaire du portail MesFondsNB.ca
- Les détenteurs qui ont manqué la date limite de présentation d’une déclaration peuvent présenter une demande de déclaration tardive. Une fois leur demande approuvée, ils peuvent déclarer et remettre les biens en tout temps au cours de l’année.
La déclaration et la remise des biens au Programme des biens non réclamés de la FCNB sont obligatoires et sont toutes les deux effectuées par l’intermédiaire du portail MesFondsNB.ca.
Pour de plus amples renseignements sur le programme, consultez notre site Web à fcnb.ca ou le portail MesFondsNB.ca. Vous pouvez aussi vous abonner à notre service d’avis par courriel pour recevoir les mises à jour sur le programme ou des rappels sur les périodes de déclaration.