Les enjeux liés aux garanties figuraient en tête de liste des plaintes les plus fréquentes soumises par les consommateurs à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) en 2018.
« Les plaintes et les questions que nous recevons démontrent qu’il faut davantage de renseignements et de ressources en matière de consommation », a déclaré la directrice de la Division des services à la consommation de la FCNB, Alaina Nicholson. « Les consommateurs du Nouveau-Brunswick peuvent éviter les pièges courants en prenant le temps de comprendre les meilleurs pratiques relatives aux achats ainsi que leurs droits et leurs responsabilités. »
Voici des pratiques exemplaires courantes que les Néo-Brunswickois peuvent adopter :
Lire soigneusement les contrats et les devis
- Il est essentiel d’avoir un contrat, même pour les petits projets et services comme les rénovations domiciliaires, les services saisonniers comme le déneigement, de même que pour les demandes de crédit ou les achats effectués à crédit.
- Assurez-vous de comprendre pleinement les modalités d’un contrat avant de vous engager à effectuer un achat ou d’accepter de payer pour un service. Assurez-vous de comprendre vos droits en matière de résiliation, et demandez si vous aurez à payer pour l’installation ou la désinstallation du produit. Magazinez et comparez les prix et les offres de service afin de choisir ce qui vous convient le mieux.
- Renseignez-vous sur le prix comptant, le prix de l’achat à crédit et les garanties.
- N’acceptez que des paiements que vous avez les moyens d’effectuer, et assurez-vous de comprendre l’ensemble des coûts, y compris tous les intérêts et frais.
- Demandez au vendeur de signer le contrat avant vous. En étant la dernière personne à signer, vous vous assurez que vous acceptez toutes les modalités après avoir complètement révisé tous les détails. Vous pourrez ainsi vérifier l’exactitude des détails du contrat (par exemple la date et le prix).
Demander des références
- Les bons entrepreneurs en rénovation domiciliaire ainsi que les bons mécaniciens et autres fournisseurs de services ont des clients satisfaits. Si le fournisseur de services n’est pas prêt à fournir des références, ne l’embauchez pas.
Demander à voir les permis ou les preuves d’inscription
- Les vendeurs à domicile, les prêteurs sur salaire, les courtiers en hypothèques et les conseillers en placement doivent détenir un permis ou être inscrits pour travailler au Nouveau-Brunswick.
- Si vous faites affaire avec l’un ou l’autre de ces professionnels, assurez-vous de demander à voir son permis ou sa preuve d’inscription. Il s’agit d’une excellente façon de vous protéger contre la fraude.
- Les inscriptions peuvent être vérifiées sur le site Web de la commission.
Obtenir plusieurs soumissions
- Obtenir plusieurs soumissions pour le même service peut vous ouvrir les yeux, puisque cela vous aidera à déterminer où vous en aurez le plus pour votre argent.
- Ne tenez pas toujours pour acquis que la soumission la moins élevée vous fera économiser de l’argent à long terme.
Se renseigner sur les politiques de retour
- Il existe un mythe courant voulant que l’on dispose de 30 jours pour retourner un produit et obtenir un remboursement complet après en avoir fait l’achat. En fait, les détaillants ont la liberté d’établir leurs propres politiques de retour. Les consommateurs ont la responsabilité de se renseigner auprès de chaque détaillant sur sa politique de retour avant de faire un achat.
Connaître les garanties
- Vous avez des droits en vertu de la Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation si un produit que vous avez acheté ne fonctionne pas, s’il est défectueux ou s’il n’est pas conforme à vos attentes ou aux promesses que vous a faites le vendeur. Cette loi s’applique aux biens neufs et d’occasion vendus par un détaillant à des fins personnelles, familiales ou domestiques, mais ne s’applique pas aux ventes privées entre les personnes.
- Renseignez-vous davantage sur les garanties et vos droits, ainsi que sur les clauses contractuelles se rapportant à l’achat d’appareils.
Les échantillons gratuits ne sont pas toujours gratuits
Soyez prudents lorsque vous vous abonnez à une offre d’échantillons gratuits, à un bulletin d’information gratuit ou à des produits actualisés auprès d’une entreprise en ligne. Des consommateurs du Nouveau-Brunswick ont déclaré avoir reçu une facture ou avoir été directement facturés à la suite de la réception d’échantillons gratuits après s’être abonnés sans le savoir à un service d’abonnement. Si vous avez fourni vos renseignements de carte de crédit, vous devriez communiquer avec l’entreprise soupçonnée et demander un arrêt de paiement. Apprenez-en davantage sur les fraudes liées aux offres d’échantillons gratuits.
La commission enquête sur les plaintes relatives à de nombreuses dispositions législatives régissant la protection financière et la protection des consommateurs dans la province. Elle offre des conseils et oriente la population en matière de résolution des plaintes et renseigne les consommateurs et les entreprises sur leurs droits et leurs responsabilités. Les demandes reçues par la commission ne concernent pas toutes des lois régies par cette dernière. Lorsque la commission reçoit une question qui dépasse la portée de son mandat, les employés transfèrent la question ou la plainte à l’agence appropriée.
« Les pratiques exemplaires de consommation sont habituellement communes à toutes les activités des consommateurs, a affirmé Mme Nicholson. Avant de s’engager à investir une somme importante dans un bien ou un service, il faut lire rigoureusement les contrats qui s’y rattachent, demander les références et les preuves de permis nécessaires et se renseigner sur les politiques de retour. Les consommateurs sont priés de poser des questions; de prendre le temps de faire des choix éclairés et d’éviter de prendre des décisions sous pression; de faire leurs recherches; et de lire attentivement tous les contrats au moment de faire un achat. »
La FCNB a le mandat de protéger les consommateurs et d’accroître la confiance du public dans les marchés des services financiers et des services aux consommateurs en assurant la prestation de services éducatifs et réglementaires. Elle est chargée de l’application et de l’exécution des dispositions législatives provinciales régissant les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les credit unions, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives ainsi que d’une gamme de mesures législatives touchant la consommation. Elle est une société de la Couronne indépendante financée par les droits et les cotisations réglementaires que versent les intervenants des industries réglementées. Des ressources et des outils informatifs sont disponibles en ligne.