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Transfert et retrait des régimes de pension

Si vous quittez un emploi et mettez fin à votre participation à un régime de pension avant de prendre votre retraite, vous avez le choix entre conserver les droits acquis accumulés dans le régime; transférer la valeur des droits acquis dans un autre régime de pension ou un accord d’épargne-retraite immobilisé; acheter une rente viagère différée. L’acquisition de droits dans un régime de pension se fait au minimum sur 5 ans d’emploi continu ou 2 ans de participation au régime, selon la première de ces éventualités. Certains régimes peuvent avoir des dispositions plus généreuses. Si vous quittez un emploi et mettez fin à votre participation à un régime de pension avant d’avoir acquis des droits, vous n’avez droit qu'à un remboursement de vos cotisations au régime, en plus des intérêts.

Lorsque votre emploi prend fin, votre participation au régime de pension se termine aussi. L’employeur dispose de 30 jours à partir de la date de fin de votre emploi pour vous fournir les renseignements décrits au paragraphe 16(1) du Règlement général en vertu de la Loi sur les prestations de pension. Ces renseignements comprennent :

  • le nom du régime et son numéro d’enregistrement;
  • votre nom, votre adresse postale, votre numéro d’assurance sociale et votre date de naissance;
  • la date à laquelle vous êtes devenu membre du régime, le nombre d’années de service continu et, s’il y a lieu, le nombre d’années de service en vertu du régime;
  • la date de votre retraite en vertu du régime;
  • le montant des prestations périodiques de pension différée à laquelle vous avez droit en vertu du régime à la cessation de votre emploi, et toutes les options relatives à la pension différée;
  • le montant de toutes les cotisations volontaires additionnelles accumulées;
  • le montant des cotisations additionnelles que vous avez faites, le cas échéant;
  • s’il y a lieu, la formule servant à calculer la valeur de la pension différée réduite pour le motif que le participant a le droit de toucher une pension en vertu du régime de pensions du Canada, du régime des rentes du Québec ou de la Loi sur la Sécurité de la vieillesse, et le montant soustrait des prestations périodiques de pension d’après ce calcul;
  • des précisions sur toute indexation applicable;
  • la valeur de rachat de la pension différée;
  • des précisions sur les prestations payables à votre décès si vous décédez avant le paiement de la pension différée;
  • des précisions sur la pension payable si vous ou votre conjoint(e) décédez après le début des versements de pension;
  • des précisions sur toute autre prestation à laquelle vous avez droit.

Vous devez informer votre ancien employeur de votre décision dans les 90 jours suivant la réception de l’avis de l’employeur. L’employeur doit alors se conformer à l’option que vous avez choisie dans les 30 jours suivant la réception de votre réponse. Pour connaître tous les détails à ce sujet, veuillez consulter le Règlement 91-195, Règlement général – Loi sur les prestations de pension.

Si vous optez pour le transfert des droits acquis dans un régime d’épargne-retraite, vous pouvez choisir entre un compte de retraite immobilisé (CRI), un fonds de revenu viager (FRV), une rente viagère, ou une rente viagère différée.

Avant de transférer vos fonds de pension dans un régime d’épargne-retraite immobilisé, assurez-vous de faire affaire avec un fonds autorisé. Consultez notre liste d’institutions financières autorisées à vendre des instruments d’épargne-retraite immobilisés (CRI), des fonds de revenu viager (FRV) et des contrats de rente viagère en vertu de la Loi sur les prestations de pension.

Compte de retraite immobilisé (CRI)

Un compte de retraite immobilisé (CRI) est souvent appelé un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) immobilisé. Un CRI est un compte de placement qui détient des fonds de pension immobilisés jusqu’à ce que vous les transfériez à un régime de pension ou à un fonds de revenu viager ou que vous achetiez une rente viagère ou une rente viagère différée. Vous ne pouvez pas faire de retraits périodiques d’un CRI. Lorsque vous souhaitez commencer à retirer un revenu des fonds placés dans un CRI, vous devez d’abord transférer les fonds à un fonds de revenu viager (FRV) ou à une rente viagère. Comme vous le constaterez ci-après, des restrictions s’appliquent à toutes les dispositions relatives au déblocage des fonds immobilisés.

Fonds de revenu viager (FRV)

Un fonds de revenu viager (FRV) est semblable à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), mais avec certaines restrictions. On appelle souvent ce type de fonds un FERR immobilisé. À partir de l’année suivant l’ouverture d’un FRV, vous devez faire un retrait minimal chaque année. Il y a aussi un montant maximal que vous pouvez retirer chaque année.

Cliquez pour voir l’exemple actuel de la FCNB pour le calcul du transfert d’un FRV à un FERR (en PDF), en vigueur le 1er janvier 2020.

Au Nouveau-Brunswick, vous n’avez pas besoin d’attendre d’avoir 55 ans avant de recevoir les paiements; vous pouvez commencer à recevoir les versements d’un FRV à n’importe quel âge. Les versements permis de votre FRV sont déterminés par les limites minimale et maximale de retrait établies dans la loi. Le montant maximal que vous pouvez retirer chaque année de votre FRV dépend de votre âge et des taux d’intérêt à long terme en vigueur. Consultez notre Tableau actuel de retrait maximal pour les FRV — année 2020 (PDF).

Rente viagère ou rente viagère différée

Une rente viagère est un produit d’assurance qui fournit une série de paiements à partir de la date d’achat jusqu’à la date de décès du propriétaire (ou du conjoint ou conjoint de fait du propriétaire s’il s’agit d’une rente réversible). Le montant des versements annuels est déterminé par le montant forfaitaire disponible pour acheter la rente et par le taux d’achat de la rente au moment de l’achat. Une rente viagère différée est une rente viagère pour laquelle les versements annuels sont reportés pendant un certain temps après l’achat.

Pour pouvoir recevoir des versements d’une rente viagère ou d’une rente viagère différée, il doit vous rester au plus 10 ans avant la date de retraite normale établie en vertu du régime de pension d’où les fonds ont été transférés.

Retrait anticipé

Vous pouvez retirer le solde ou une partie du solde de votre compte de pension par anticipation si votre situation correspond à l’une des dispositions suivantes qui autorisent le déblocage des sommes immobilisées :

Espérance de vie réduite en raison d’une incapacité physique ou mentale grave

Vous pouvez retirer le solde de votre compte, en tout ou en partie, et recevoir un paiement ou une série de paiements si votre espérance de vie est réduite. Pour être admissible, un médecin doit attester (par écrit) à l’institution financière qui est partie au contrat ou à l’administrateur du régime de pension que vous souffrez d’une invalidité physique ou mentale importante qui réduit de façon importante votre espérance de vie. Le médecin doit utiliser la formulation soulignée afin que la demande soit conforme au paragraphe 33(2) de la Loi sur les prestations de pension et aux sous-paragraphes 21(2)(d), 22(1)(a), 23(1)(i) et 25.4(1) du Règlement 91-195. Si vous avez un conjoint ou un conjoint de fait, une renonciation dans la formule 3.01 doit être remplie.

Citoyen ou résident non canadien

Vous pouvez retirer le solde de l’argent de votre régime de pension, de votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou d’un fonds de revenu viager (FRV) si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Ni vous ni votre conjoint ou conjoint de fait n’êtes citoyens canadiens.
  • Ni vous ni votre conjoint ou conjoint de fait n’êtes résidents du Canada.
  • Votre conjoint ou conjoint de fait (le cas échéant) signe une formule de renonciation du conjoint ou du conjoint de fait (formule 3.5).

Déblocage partiel unique de fonds d’un FRV vers un FERR

Vous pouvez, une seule fois dans votre vie, retirer de votre FRV le moins élevé des deux montants suivants : trois fois le montant annuel permis ou 25 pour cent du solde du FRV. Vous pouvez utiliser cette option seulement si vous n’avez jamais transféré un montant en vertu de cette disposition. Dans la demande, vous devez faire une déclaration sous serment attestant que le transfert est fait librement et volontairement, et non pas en raison d’un jugement rendu contre vous. La demande de déblocage partiel de fonds d’un FRV pour un transfert vers un FERR doit être faite par votre conseiller financier à l’aide du portail de la FCNB. Votre conjoint ou conjoint de fait, le cas échéant, doit signer une déclaration de renonciation à ses droits.

Cliquez pour voir notre exemple actuel de calcul du transfert d’un FRV à un FERR (en PDF), en vigueur le 1er janvier 2020.

Transfert d’un solde peu élevé

Vous pouvez demander le déblocage du solde d’un régime de pension ou d’un CRI lorsque le montant est peu élevé. La formule qui détermine ce qui est considéré un solde peu élevé est fondée sur votre âge. Par exemple, si vous avez 60 ans en 2020, le total de vos actifs immobilisés doit être inférieur à 17 546 $. Pour les deux années précédant votre demande, votre facteur d’équivalence (indiqué sur votre feuille T4) doit être égal à zéro. Cela signifie que si vous avez récemment été membre d’un régime de pension, vous n’êtes pas admissible en vertu de cette disposition. Vous devez remplir la formule 3.6 et la formule 3.7 (Consentement du conjoint ou du conjoint de fait au retrait d’un compte de retraite immobilisé, s’il y a lieu) pour procéder au déblocage de fonds immobilisés.