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Services de pompes funèbres

Un arrangement préalable de services de pompes funèbres est un contrat conclu avec un salon funéraire qui vous permet de planifier vos funérailles et de les payer à l’avance. Vous pouvez payer soit en effectuant un versement unique ou des versements périodiques. Vos fonds sont conservés dans un compte en fiducie jusqu’à ce que les services soient requis. Afin de vous protéger et de protéger votre argent, la FCNB veille au respect d’exigences relatives à la conclusion de tels contrats et oblige chaque salon funéraire et directeur de salon funéraire à être titulaire d’un licence.

Quels types d’arrangements sont visés par ces exigences?

Les exigences relatives aux arrangements préalables de services de pompes funèbres visent uniquement les contrats pour lesquels les paiements sont versés dans un compte en fiducie. Ces exigences ne s’appliquent pas :

  • à un arrangement préalable de services de pompes funèbres acheté par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance;
  • à l’achat d’autres services offerts au cimetière.


Comment votre argent est-il protégé?

Lorsque vous faites un paiement dans le cadre de votre arrangement préalable de services de pompes funèbres, le salon funéraire doit vous remettre une facture et déposer votre argent dans un compte en fiducie dans les dix jours ouvrables qui suivent. Le salon funéraire doit ensuite vous fournir dans les 15 jours ouvrables suivants une preuve que les fonds ont été déposés en fiducie en votre nom auprès d’un établissement financier.

Ce qui doit être précisé dans le contrat

Lorsque vous achetez un arrangement préalable de services de pompes funèbres, le salon funéraire doit utiliser une formule de contrat prévue par le Règlement et fournie par la FCNB. Cette formule permet de faire en sorte que vous obteniez tous les renseignements pertinents au sujet de la transaction, notamment :

  • le nom et la date de naissance de la personne visée par l’arrangement (le bénéficiaire);
  • le nom de la personne qui a acheté l’arrangement (l’acheteur);
  • la description des biens et des services inclus dans l’arrangement;
  • la description des biens et des services qui ne sont pas inclus dans l’arrangement;
  • vos droits et les droits du fournisseur de services funèbres (ou de ses représentants) si une des parties décide de résilier ou d’annuler l’arrangement ou d’y mettre fin ou si elle ne se conforme pas à ses obligations en vertu de celui-ci;
  • la pénalité en cas de résiliation ou d’annulation de l’arrangement;
  • le montant d’argent versé pour l’arrangement;
  • la date à laquelle le solde doit être payé.
     

Annulation d’un contrat

Vous ou votre représentant juridique avez le droit d’annuler le contrat sans pénalités dans les sept jours de la signature du contrat. Si le contrat est annulé après cette période de sept jours, vous ou votre représentant juridique pourriez avoir à payer des droits pouvant aller jusqu’à 250 $. Selon la loi, les salons funéraires peuvent exiger des droits de résiliation maximaux de 250 $, mais si un montant moins élevé est précisé dans votre contrat, c’est celui-là qui doit être exigé.