Fraude hypothécaire

Vous pourriez être impliqué dans une fraude hypothécaire de plusieurs façons.

Son fonctionnement

Prête-nom

Une des formes les plus fréquentes de fraude hypothécaire est lorsqu’un fraudeur convainc une personne d’agir à titre de « prête-nom », ce qui signifie demander un prêt hypothécaire au nom d’une autre personne. Le prête-nom est responsable du prêt hypothécaire et pourrait être tenu criminellement responsable de la fausse déclaration.

Fraude immobilière (vol d’identité)

Lorsque vous achetez une maison, vous achetez le titre de la propriété et êtes inscrit au registre foncier en tant que propriétaire de la propriété. Les fraudes liées au transfert de titre débutent avec un fraudeur qui vole l’identité du propriétaire. Cela permet à l’escroc d’utiliser l’identité du propriétaire pour obtenir un nouveau prêt hypothécaire sur la propriété, de vendre la demeure ou de transférer à son nom le titre d’un bien libre d’hypothèques. Lorsque les fonds sont avancés, l’escroc disparaît avec l’argent et les propriétaires réels sont forcés de prendre des mesures juridiques pour prouver la fraude et reprendre possession de leur bien.

Fraude en valeur immobilière

Le fraudeur accepte d’acheter un bien, puis le revend à un acheteur volontaire à un prix artificiellement gonflé. L’escroc trompe un prêteur hypothécaire ou un acheteur en dénaturant la valeur de la propriété ou la valeur des rénovations prétendues ou en fournissant des approbations forgées à l’acheteur, au prêteur ou aux deux.

Fraude de saisie immobilière

L’escroc cible les propriétaires à faible revenu ou les propriétaires à risque de ne plus pouvoir rembourser leur hypothèque. Le fraudeur offrira un plan de consolidation dans le cadre duquel il fournit une avance au propriétaire pour qu’il paie ses factures immédiatement. Le fraudeur recueille ensuite les paiements de dette et prétend les utiliser pour rembourser le prêt hypothécaire. Cependant, les remboursements du prêt hypothécaire ne sont jamais versés. Le fraudeur peut même refinancer ou vendre le bien dans le cadre de la consolidation et disparaître avec l’argent. Le propriétaire initial ne possède alors plus le titre de sa propriété et devra entreprendre des procédures de recouvrement des dettes.

Fraude pour obtenir un domicile

Mentir dans une demande de prêt hypothécaire afin de se qualifier pour un prêt plus important que votre revenu ou vos antécédents de crédit vous le permettent est appelé une « fraude pour obtenir un domicile ». Certains emprunteurs pensent que mentir sur leur demande n’est pas grave, mais il s’agit bien d’un crime. Les emprunteurs qui dénaturent l’information commettent une fraude hypothécaire et seront tenus responsables de payer tout déficit financier dans l’éventualité d’une faute hypothécaire. Vous pourriez également être tenu criminellement responsable de la fausse déclaration.

Comment s’en protéger

• Soyez honnête dans votre demande de prêt hypothécaire. Fournir de la fausse information sur une demande de prêt hypothécaire est une fraude hypothécaire.
• Ne présentez pas de demandes de prêt hypothécaire pour autrui.
• Évitez la fraude de titre en vous protégeant contre le vol d’identité. Pour éviter le vol d’identité, rappelez-vous de placer les documents importants dans un endroit sûr, de surveiller régulièrement vos relevés financiers pour remarquer des transactions inhabituelles, de jeter le courrier contenant de l’information personnelle de façon sûre et assurez-vous que votre information est à jour auprès de l’agence d’évaluation du crédit.

Comment la signaler

Si vous croyez être victime d’une fraude hypothécaire ou la cible d’une tentative de fraude hypothécaire, remplissez le formulaire Déposer une plainte à la Commission.

La Commission est chargée d’appliquer la législation provinciale dans les secteurs des valeurs mobilières, des assurances, des pensions, des caisses populaires et dans certains services à la consommation ainsi que de sensibiliser le public à ce sujet. Si votre plainte concerne un secteur autre que ceux réglementés par la Commission, nous pourrons vous diriger vers l’agence ou l’organisme concerné.