Que doit contenir mon contrat de démarchage?

LOI SUR LE DÉMARCHAGE

Avant de recevoir une licence de vendeur en vertu de la Loi sur le démarchage, le requérant doit déposer un contrat qui remplit un certain nombre d’exigences prescrites par le règlement d’application de la Loi. Ces exigences sont décrites ci-après.

Extraits du règlement en vertu de la Loi sur le démarchage :

9(1) Un contrat de démarchage doit contenir les renseignements suivants :

• a) le nom et l’adresse de l’acheteur;
• b) le nom du démarcheur ou du vendeur, l’adresse d’affaires, le numéro de téléphone et, s’il y a lieu, le numéro de télécopieur;
• c) s’il y a lieu, le nom du représentant en lettres moulées;
• d) la date et l’endroit où le contrat de démarchage est passé;
• e) une description des biens ou des services, ou des deux, avec assez de détails pour qu’ils puissent être identifiés;
• f) le prix détaillé des biens ou des services, ou des deux;
• g) le montant total payable en vertu du contrat de démarchage;
• h) les modalités de paiement;
• i) dans le cas d’un contrat de démarchage pour la livraison ultérieure de biens ou la fourniture ultérieure de services, ou les deux,
  • (i) la date de livraison des biens ou la date à laquelle la fourniture des services doit commencer, ou les deux dates, et
  • (ii) la date à laquelle doit être achevée soit la fourniture des services, soit la fourniture des services et des biens;
• j)lorsque le vendeur ou un de ses représentants accorde ou arrange le crédit,
  • (i) un énoncé de toute garantie donnée pour garantir le paiement, et
  • (ii) la communication du coût du crédit conformément à la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire; et
• k) lorsque des biens font l’objet d’une reprise, une description des biens repris et leur valeur.

9(2) Le contrat de démarchage doit comprendre un énoncé des droits de résiliation, dans les deux langues officielles, contenant le libellé qui figure à l’Annexe A et qui indique

• a) la rubrique « DROIT DE RÉSILIATION DE L’ACHETEUR » en caractères gras d’au moins 12 points,
• b) l’énoncé des droits de résiliation de dix jours en caractères de 12 points, et
• c) le reste de l’énoncé en caractères d’au moins 10 points.

9(3) Lorsque l’énoncé des droits de résiliation n’apparaît pas au recto du contrat de démarchage, un avis doit s’y trouver, dans les deux langues officielles, en caractères gras d’au moins 12 points, indiquant l’endroit où se trouve l’énoncé des droits de résiliation.

Annexe A

DROIT DE RÉSILIATION DE L’ACHETEUR

Vous pouvez résilier le présent contrat à compter de la date de conclusion du contrat, et ce, pendant une période de 10 jours après la réception d’une copie [du contrat/de l’énoncé des droits de résiliation]*. Vous n’avez pas besoin de donner une raison pour résilier le contrat.

Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours qui suivent la date indiquée dans le contrat, vous avez un an, à compter de la date du contrat, pour résilier le contrat. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison après la période de 30 jours. Le droit de résiliation peut être prolongé pour d’autres raisons. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau provincial/territorial de la consommation.

Si vous résiliez le présent contrat, le vendeur doit, dans les 15 jours qui suivent, vous rembourser toute somme que vous lui avez versée et vous remettre tout bien qu’il a pris en échange ou la somme correspondant à la valeur de ce dernier. Vous devez alors retourner le bien acheté.

Pour résilier le présent contrat, il vous suffit de donner un avis de résiliation à l’adresse mentionnée [ci- dessous/dans ce contrat]**. L’avis doit être donné par un moyen qui vous permet de prouver que l’avis a réellement été donné, y compris par courrier recommandé, télécopieur ou remise en personne.

[ADRESSE OÙ DONNER L’AVIS - inclure le nom, l’adresse d’affaires, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur si cet énoncé des droits de résiliation se trouve dans un document distinct du contrat] ***.

* utiliser « du contrat » au Nouveau-Brunswick

** utiliser « dans ce contrat » au Nouveau-Brunswick

*** ne s’applique pas au Nouveau-Brunswick

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