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Les décisions réglementaires

Les décisions réglementaires regroupent les ordonnances et les décisions de la Commission et d’autres organismes de réglementation, les listes à jour des personnes frappées de sanctions, ainsi que de l’information sur les audiences, et les engagements et actions par consentement.

Vous trouverez les décisions de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs ainsi que les décisions de l’ancienne Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunwick (avant 2013), en utilisant l'outil de recherche ci-dessous.  

Le 2 juillet 2013, la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick est devenue partie intégrante de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB). Certaines affaires qui avaient commencé devant le tribunal administratif de la Commission du Nouveau-Brunswick ont alors été saisies par le Tribunal des services financiers et des services à la consommation. En juin 2023, les fonctions du Tribunal ont été transférées à la Commission de l’énergie et des services publics.

Base de données de décisions récentes de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Entre
AU
1402 Résultats

Locate Technologies Inc.

Maitland Capital Ltd.

Saul Messinger

Steve Lanys

Tom Mezinski

Al Grossman

Hanoch Ulfan

Jack Travin

Kim Wadhwani

Leonard Waddingham

Alain Brien

Investors Group Financial Services Inc.

Vincent LaCroix

OptionsXpress Inc.

Boaz Manor

Fundy Minerals Ltd.

Portus Alternative Asset Management Inc.

Manulife Securities International Ltd.

Mark Edward Valentine

Jarislowsky Fraser Limited

500988 N.B. Ltd.

Bradley Corporate Services Ltd.

Harry Niles

Lorne Drever

Tubtron Controls Corp.

Aegon Dealer Services Canada Inc.

Jones Heward Investment Counsel Inc

Education Fund Services Inc

Emile Joseph Arsenault

IPC Investment Corporation

Regal Capital Planners Ltd.

MacDougall, MacDougall & MacTier Inc.

Gordon Arthur Bond

Heritage Financial Services Inc.

CMG - Worldsource Financial Services Inc.

National Bank Financial Inc.

Bruce R.H. Logan

Brian Lund

Fortune Investment Corp.

Paul Wilson

Earle M. Smith

Scott C. Armstrong

Jean-Marc Vienneau

Midland Walwyn Capital Inc.

Kenneth Layden

Reginald Roussel

Strata Distribution Services Limited

Canadian American Financial Corporation

Janet Miller

Gerard Lizotte

Normand Shott

David Campbell

PFSL Investments Canada Limited

Money Concepts Group Capital Corp.

Donald MacKay

Fernand Robichaud

Ulysse Kerry

Clyde Woodworth

Burton Folkins

Edward MacDermaid

Harold Killiam

Lowell Loveday

André Quéré

John Doucet

Ronald Woodman