Lorsque la Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021, plusieurs modifications ont pris effet immédiatement tandis que d’autres ne pouvaient être promulguées avant que des modifications ne soient apportées au Règlement général en vertu de la Loi sur les prestations de pension.
Plus précisément, les modifications en attente de proclamation comprenaient :
- des modifications améliorant la communication avec les anciens participants au régime;
- des modifications permettant l’acquittement des obligations à l’achat de rentes avec rachat des engagements;
- des modifications permettant des comptes de réserve.
Les modifications réglementaires requises pour achever la modernisation de la Loi sur les prestations de pension ont été publiées aux fins de consultation en juin 2022. Le 1er octobre, les dispositions relatives aux comptes de réserve et à l’acquittement des obligations à l’achat de rentes avec rachat des engagements sont entrées en vigueur et le règlement d’accompagnement a été déposé.
Les dispositions relatives à l’amélioration de la communication avec les anciens participants entreront en vigueur le 1er janvier 2024, ce qui donnera aux administrateurs suffisamment de temps pour préparer leurs processus et leurs systèmes d’émission de relevés aux anciens participants au régime.
Ces modifications amélioreront la communication entre toutes les parties, réduiront l’incertitude pour les employeurs et permettront un gain d’efficacité.
Acquittement des obligations à l’achat de rentes avec rachat des engagements
Il convient de noter que d’autres éléments pour l’acquittement des obligations à l’achat de rentes avec rachat des engagements sont actuellement à l’étude et pourraient être introduits à une date ultérieure. Entre-temps, la surintendante des pensions s’attend à ce que les administrateurs de régimes de retraite respectent les consignes suivantes pour l’acquittement des obligations :
- Un avis d’achat devrait être envoyé aux personnes à l’égard desquelles un achat est effectué. L’avis devrait fournir :
- une déclaration selon laquelle l’administrateur a acheté une rente différée, ou une rente, selon le cas, d’une compagnie d’assurance pour le particulier;
- une déclaration selon laquelle la rente différée, ou la rente, selon le cas, est la même que celle qui aurait été fournie en vertu du régime de retraite si l’achat n’avait pas été fait;
- la date d’achat;
- le numéro de police d’assurance collective de la compagnie d’assurance et le numéro de certificat émis par la compagnie d’assurance qui confirme l’achat;
- le nom et les coordonnées de la compagnie d’assurance;
- une déclaration selon laquelle, si l’administrateur est libéré en vertu de l’article 33 de la Loi sur les prestations de pension, le particulier n’a plus aucun droit de prestations de retraite ou tout autre droit en vertu de ce régime, sauf dans certaines circonstances où l’énoncé ci-dessous s’appliquerait;
- une déclaration selon laquelle, si à la date d’achat, le particulier avait droit à une part de l’excédent à la liquidation du régime de retraite, et le régime était liquidé au cours des trois premières années suivant immédiatement la date d’achat, le particulier aurait droit à une part de tout excédent du régime.
- Les critères de solvabilités suivants devraient être respectés :
- le jour suivant la date d’achat, le ratio de solvabilité du régime de retraite devrait être
- au moins 1,0, si le ratio de solvabilité du régime de retraite déterminé à la date du rapport d’évaluation actuarielle le plus récemment déposé pour le régime avant la date d’achat était d’au moins 1,0, ou
- au moins égal au plus élevé des ratios suivants : 0,85 ou le ratio de solvabilité du régime de retraite déterminé à la date du rapport d’évaluation actuarielle le plus récemment déposé pour le régime, si le ratio de solvabilité était inférieur à 1,0.
- si le ratio de solvabilité après la date d’achat est inférieur au ratio indiqué ci-dessus, l’employeur devrait verser à la caisse de retraite, dans les 90 jours suivant la date d’achat, un montant suffisant pour augmenter le ratio de solvabilité afin qu’il soit au moins égal au ratio de solvabilité indiqué ci-dessus.
- le jour suivant la date d’achat, le ratio de solvabilité du régime de retraite devrait être
Pour toute question sur ce qui précède, veuillez communiquer avec la Division des pensions de la FCNB au 1-866-933-2222 ou par courriel à info@fcnb.ca.