Le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs a approuvé une entente de règlement conclue avec Royal LePage Atlantic, Ian Wilkie et Ralph Stephen (les intimés) dans une décision et ordonnance publiée le 10 novembre.
Dans la décision, la présidente du Tribunal fait remarquer que les intimés ont admis que l’ancien directeur des finances de Royal LePage Atlantic, M. Wilkie, a effectué des opérations inappropriées lorsqu’il a transféré des fonds d’un compte de fiducie au compte d’exploitation général de l’agence, en violation de la Loi sur les agents immobiliers. La présidente du Tribunal a conclu que Royal LePage Altantic ne disposait pas de contrôles adéquats pour assurer l’utilisation appropriée des fonds en fiducie et que le directeur général, Ralph Stephen, n’avait pas veillé à ce que les fonds soient convenablement protégés en ne supervisant pas adéquatement M. Wilkie.
En vertu de l’entente, M. Wilkie a été condamné à payer une pénalité administrative de 25 000 $ et a été banni de façon permanente de toutes les activités réglementées en vertu de la Loi. L’agence Royal Lepage Atlantic a été condamnée à payer une amende de 60 000 $ et M. Stephen été condamné à payer une amende de 10 000 $. Des informations détaillées à ce sujet figurent dans la décision du 15 juin publiée par le successeur du Tribunal, la Commission de l’énergie et des services publics.
Le secteur de l’immobilier du Nouveau-Brunswick est réglementé conjointement par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs et l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick (AAINB). La Loi confère à la Commission le pouvoir d’enquêter sur les plaintes, d’ordonner des vérifications financières au besoin et de demander des pénalités en cas de non-conformité.
« La Commission s’est engagée à protéger les consommateurs et à maintenir l’intégrité des services financiers et de consommation réglementés de la province », a déclaré Mme Marissa Sollows, directrice des Communications et des Relations publiques à la Commission. « Les sanctions envoient un message clair : l’utilisation abusive de fonds en fiducie dans les secteurs des services financiers et des services de consommation ne sera pas tolérée au Nouveau-Brunswick. »
Si vous avez des doutes ou des incertitudes concernant une opération immobilière ou hypothécaire au Nouveau-Brunswick, vous devriez communiquer avec la Commission.
Le mandat de la FCNB est de fournir des services de réglementation qui protègent l’intérêt public, améliorent la confiance du public et favorisent la compréhension grâce à des programmes d’éducation. Elle est responsable de l’administration et de l’application des dispositions législatives provinciales qui réglementent le courtage hypothécaire, les prêts sur salaire, l’immobilier, les valeurs mobilières, les assurances, les régimes de retraite, les caisses populaires, les sociétés de prêt et de fiducie, les coopératives ainsi qu’un large éventail de services à la consommation. Elle est une société de la Couronne indépendante, financée par les cotisations et les droits versés par les professionnels des secteurs réglementés. Elle offre des ressources documentaires et des outils en ligne à www.fcnb.ca.