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Interdiction d’agir sur le marché demandée contre RH Enterprises

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À la suite d’une série de plaintes et d’une enquête de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB), une demande d’ordonnance a été déposée au Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs pour contraindre RH Enterprises à cesser ses activités de vente à domicile au Nouveau-Brunswick.

Une demande visant la cessation des activités de vente à domicile a été déposée au tribunal et a été signifiée à la société. Dans cette demande, la commission allègue que l’entreprise :

  • a réalisé des ventes à domicile sans détenir le permis requis par la Loi sur le démarchage;
  • a agi comme courtier en crédit sans être inscrite comme tel en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire; et
  • a fait une déclaration trompeuse ou erronée ou n’a pas relaté un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse en vertu de l’article 24.61 de la Loi sur le démarchage.

Les consommateurs sont appelés à faire preuve de prudence en ce qui concerne les services à domicile, d’inspection et d’analyse gratuits, car ils sont souvent suivis d’une offre de vente. Les consommateurs qui ont des questions ou des plaintes au sujet des services rendus par RH Enterprises sont invités à communiquer avec la FCNB au 1-866-933-2222.

En novembre, la FCNB a émis deux nouvelles mises en garde au sujet de tactiques de vente sous pression employées par des vendeurs à domicile pour vendre leurs services d’inspection technique ou d’enlèvement de moisissure. Des plaignants ont rapporté que lors d’une visite à domicile pour une inspection gratuite, ils ont été informés d’un problème de moisissure dans le grenier et que, pour des raisons de santé et de sécurité, on doit immédiatement corriger la situation. Le vendeur aurait ensuite utilisé des tactiques de vente sous pression pour persuader le propriétaire de l’embaucher pour régler le problème.