À la suite d’une enquête, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) demande des ordonnances de cessation et d’abstention et d’autres recours contre un homme de Quispamsis et une société à numéro soupçonnés d’exercer des activités immobilières, de courtage hypothécaire et de placement sans permis.
La FCNB a déposé un exposé des allégations auprès du Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs la semaine dernière, afin d’obtenir des ordonnances de cessation et d’abstention ainsi que des sanctions financières contre John Albert McKellar et la société 668054 N.B. Ltd. La FCNB demande également que le Tribunal ordonne à M. McKellar et à la société 668054 N.B. Ltd de restituer tout l’argent que lui et la société ont reçu dans le cadre des activités non autorisées.
La FCNB a ouvert une enquête à la suite d’une plainte concernant les activités de M. McKellar en 2016 dans le cadre d’une transaction immobilière. Selon les allégations, M. McKellar aurait :
- préparé, assisté et coordonné la vente de deux maisons à Saint John et facturé deux propriétaires pour ses services alors qu’il n’était pas titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur les agents immobiliers du Nouveau-Brunswick;
- facilité l’obtention de divers prêts hypothécaires contre rémunération, y compris falsifié des documents pour aider à garantir une hypothèque, le tout sans permis, contrairement à la Loi sur les courtiers en hypothèques;
- sollicité près de 31 000 dollars auprès d’une personne âgée à revenu fixe pour investir dans une entreprise, en violation de la Loi sur les valeurs mobilières.
M. McKellar a la possibilité de présenter une défense contre les allégations. Le Tribunal organisera une audience pour statuer sur les questions, et pourra imposer des sanctions financières et rendre d’autres ordonnances contre M. McKellar.
La FCNB a pour mandat de protéger les Néo-Brunswickois et de renforcer la confiance du public dans les marchés financiers et de consommation par la réglementation et l’éducation.
« Nous délivrons des permis ou autorisons un grand nombre des professionnels qui travaillent avec votre argent, que ce soit pour obtenir un prêt hypothécaire, acheter une maison ou investir pour votre avenir », affirme Alaina Nicholson, directrice des Services à la consommation de la FCNB. La FCNB est l’organisme de réglementation des activités dans les secteurs de l’immobilier, du courtage hypothécaire et des valeurs mobilières. « La vérification du permis et l’inscription est une mesure simple à prendre pour se protéger. »
Les Néo-Brunswickois peuvent vérifier les permis et l’inscription sur le site Web de la FCNB.
Les Néo-Brunswickois qui ont des doutes concernant une transaction immobilière, une transaction hypothécaire ou une possibilité d’investissement sont invités à contacter la FCNB.
Détails de l’exposé des allégations
Selon les allégations :
- M. McKellar, qui était titulaire d’un permis immobilier entre 2009 et 2019, aurait été contacté par une femme soucieuse d’obtenir de l’aide pour vendre sa maison de Saint John à une connaissance et dont la vente conditionnelle était retardée parce que la maison de la connaissance nécessitait des rénovations.
- M. McKellar aurait aidé la connaissance à contracter une seconde hypothèque sur sa maison pour financer des rénovations qu’il entendait superviser; et il aurait aidé à négocier les conditions d’un prêt entre les deux femmes sans être autorisé à le faire en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques.
- M. McKellar aurait trouvé un acheteur pour la maison de la connaissance et aidé l’acheteur à obtenir un financement en envoyant un document falsifié et d’autres documents bancaires falsifiés à un courtier en prêts hypothécaires agréé.
- M. McKellar aurait facturé à chacun des deux propriétaires une commission de courtage de 3 000 dollars pour sa participation à la finalisation de la vente des deux biens immobiliers et son aide à l’obtention de plusieurs hypothèques, bien qu’il ne soit pas titulaire d’un permis de courtier en immobilier ou en prêts hypothécaires.
- En 2016, M. McKellar aurait demandé à une personne âgée de lui prêter des fonds pour soutenir son activité d’achat et de revente précipitée de maisons et aurait ensuite émis un billet à ordre en son nom et en celui de la société à numéro, portant sur une dette au cours de près de 31 000 dollars, ainsi qu’un investissement dans la société. Les prêts, le billet à ordre et la convention d’investissement n’auraient pas été émis conformément à la Loi sur les valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick.
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs a le mandat de protéger les consommateurs et d’accroître la confiance du public dans les marchés des services financiers et des services aux consommateurs en assurant la prestation de services éducatifs et réglementaires. Elle est chargée de l’application et de l’exécution des dispositions législatives provinciales régissant les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les credit unions, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives ainsi que d’une gamme de mesures législatives touchant la consommation. Elle est une société de la Couronne indépendante financée par les droits et les cotisations réglementaires que versent les intervenants des industries réglementées. Des ressources et des outils éducatifs sont disponibles en ligne.