Avec la proclamation de la Loi sur les biens non réclamés par le gouvernement provincial le 1er janvier, il sera plus facile d’aider les Néo-Brunswickois à récupérer leurs biens non réclamés.
La proclamation signifie que le détenteur d’un bien non réclamé, comme une entreprise, une association ou un organisme gouvernemental, doit maintenant passer en revue ses livres comptables pour y repérer des biens monétaires qui appartiennent à autrui. Il devra ensuite tenter d’en trouver le propriétaire et, s’il ne réussit pas, de déclarer et céder l’argent au programme des biens non réclamés du Nouveau-Brunswick, à partir de 2023.
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la FCNB), qui sera responsable de l’administration du programme, estime que chaque année la valeur des biens non réclamés dans la province atteint des milliers de dollars, que ce soit des fonds oubliés dans des comptes de caisses populaires, des chèques non encaissés, des dépôts de garantie et plus encore. L’an dernier, par exemple, la société des biens non réclamés de la Colombie-Britannique a retourné environ 1,7 million de dollars à des réclamants.
« Ce programme profitera à la fois aux Néo-Brunswickois et aux entreprises, affirme Erin King, directrice intérimaire de la Division de l'éducation et des communications à la FCNB. Les Néo-Brunswickois pourront récupérer de l’argent qui leur appartient, et les entreprises n’auront plus à assumer les obligations et les dépenses liées à l’inscription de cet argent dans leurs livres comptables. »
La Loi exige que les détenteurs déterminent si les biens détenus deviendront des biens non réclamés à la fin de l’année civile ou s’ils le sont devenus dans les cinq dernières années, soit de 2017 à 2021. Pour qu’un bien financier soit jugé non réclamé, il faut habituellement qu’une entreprise n’ait eu aucun contact avec le propriétaire pendant les trois dernières années.
« Les entreprises doivent se préparer cette année pour la première période de déclaration, indique Mme King. Elles devront passer en revue leurs livres comptables, y repérer les biens non réclamés et tenter de communiquer avec leur propriétaire légitime. »
Si elles ne réussissent pas à joindre le propriétaire légitime, les entreprises devront commencer à déclarer et remettre les biens non réclamés durant la première période de déclaration du programme, soit du 1er janvier au 31 mars 2023. La déclaration sera faite par l’entremise du portail MesFondsNB.ca. Les entreprises peuvent trouver des renseignements et des ressources utiles sur le site Web de la FCNB, à fcnb.ca/fr et à MesFondsNB.ca.
« Nous avons de l’information comme une foire aux questions, des guides de consultation rapide, des modèles et des directives détaillées pour les déclarations », ajoute Mme King.
Après la première période de déclaration en 2023, la Commission s’attend à ce que les Néo-Brunswickois puissent chercher et réclamer leurs biens non réclamés gratuitement à partir du portail. Entre-temps, les Néo-Brunswickois peuvent visiter le site FCNB.ca/fr pour obtenir des conseils afin d’éviter que leur argent ne devienne non réclamé et pour repérer tout bien financier égaré ou oublié.
Fichiers audio de Erin King, directrice intérimaire de la Division de l’éducation et des communications de la FCNB :
La FCNB a pour mandat de protéger les consommateurs et promouvoir la confiance du public dans les services financiers et les services aux consommateurs par la prestation de programmes éducatifs et de réglementation. Elle est responsable de l’administration et de l’application des dispositions législatives provinciales qui réglementent le courtage hypothécaire, les prêts sur salaire, l’immobilier, les valeurs mobilières, les assurances, les régimes de retraite, les caisses populaires, les sociétés de prêt et de fiducie, les coopératives ainsi qu’un large éventail de services à la consommation. Elle est une société de la Couronne indépendante, financée par les cotisations et les droits versés par les professionnels des secteurs réglementés. Elle offre des ressources documentaires et des outils éducatifs en ligne à www.fcnb.ca.