FREDERICTON (GNB) – Un nouveau projet de loi a été déposé, aujourd’hui, dans le but de mieux protéger les droits des consommateurs et de favoriser les pratiques honnêtes des entreprises dans la province.
« Notre gouvernement est déterminé à créer un environnement juste et responsable qui permet aux entreprises d’exercer leurs activités et aux consommateurs d’avoir l’assurance que leurs droits sont respectés », a déclaré le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves. « Grâce à la nouvelle Loi sur la protection des consommateurs, nous aurons la possibilité de moderniser les dispositions législatives pour garantir une plus grande responsabilité et de les harmoniser avec celles de nos homologues ailleurs au pays. »
La loi sera appliquée par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.
« Les gens du Nouveau-Brunswick doivent avoir la certitude que le marché de consommation est juste, accessible, efficace, viable et responsable », a affirmé le chef de la direction de la commission, Kevin Hoyt. « Dans de nombreux cas, cette loi fournira de nouveaux droits aux consommateurs qui se sentiraient lésés dans le cadre d’une transaction commerciale. »
Si elle est adoptée, la nouvelle loi établirait un cadre juridique pour la plupart des opérations de consommation courantes, garantissant aux consommateurs :
- le droit d’être protégés des pratiques commerciales déloyales, comme faire de fausses allégations, tenir des propos mensongers à un consommateur ou agir de façon trompeuse envers lui;
- le droit d’être bien informés à propos de produits et de transactions. Le vendeur et l’acheteur doivent avoir une idée claire de ce qui est acheté ou vendu, de la personne avec qui ils font des affaires, de leur droit d’annuler une transaction, et d’avoir accès à une information commune et exacte;
- le droit d’exercer un recours lorsqu’une transaction ne se déroule pas comme raisonnablement prévu ou que des entreprises ne respectent pas la loi.
La nouvelle loi portera sur 12 domaines réglementés, soit six domaines qui font déjà l’objet d’une surveillance de la part de la commission et six nouveaux domaines. Les nouveaux domaines réglementés comprennent les pratiques déloyales; les contrats de vente par Internet; les conventions à exécution différée; le crédit à coût élevé; les marchandises et services non sollicités; et les contrats de services de perfectionnement personnel.
Malgré le fait que ces nouvelles dispositions législatives concerneraient la plupart des entreprises, M. Hoyt a indiqué que le coût pour s’y conformer serait quasiment nul. Il a également dit que la loi serait au service des entreprises en assurant que celles qui sont exploitées selon des normes élevées et respectent les règles juridiques ne seront pas désavantagées par rapport à celles qui ne le font pas.
« La loi établira des règles du jeu plus équitables pour toutes les entreprises de la province et dissuadera les entreprises peu scrupuleuses qui veulent s’établir ou faire des affaires dans la province », a déclaré M. Hoyt.
Les règles et règlements associés au projet de loi sont en cours de préparation. Une fois au point, les intervenants seront invités à fournir leurs commentaires.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS :
Morgan Bell, communications, ministère des Finances et du Conseil du Trésor, morgan.bell@gnb.ca.
Commission des services financiers et des services aux consommateurs, 1-866-933-2222, media@fcnb.ca.